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Books Books 81 - 90 of 119 on Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte....
" Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. "
Corps de droit français, civil, commercial et criminel - Page 170
by Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte te viagère, soit, à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, Art. 1140. Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au titre de...
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Hanseatische gerichtszeitung, Volume 17

Commercial law - 1884
...une sommation ou par un autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure". S)o oon einer folgen convention hier nicíjt bie 9îebe fein fann, fo beburfte ей alfo einer „sommation1'...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 pages
...une sommation ou par un autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 433 pages
...une sommation ou par un autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. Art. 920. — Les effets de l'obligation de donner on de livrer un immeuble sont réglés au Titre...
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Traité des chemins de fer: économie politique--commerce--finances ..., Volume 2

Alfred Picard - Railroads - 1887
...sommation ou par « un autre acte équivalent, soit par lYffet de la convention, lorsqu'elle « porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule...échéance du « terme, le débiteur sera en demeure ». Le Conseil d'État, statuant au contentieux, en a d'ailleurs jugé ainsi par un arrêt du 13 juillet 188'},...
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Revue du contentieux des travaux publics du batiment et des ..., Volume 6

Fernand de Ramel - Public works - 1887
...par une sommation ou par un acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure ». pour l'exécution des obligations qui lui incombaient ; et que c'est a tort que l'arrêté attaqué...
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Cours élémentaire de droit civil, Volume 2

François Laurent - Civil law - 1887
...l'existence de la demeure (n° 234). 559, Le débiteur est encore en demeure lorsque la convention porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, il sera en demeure (art. 1139). Ainsi, la seule échéance du terme ne constitue pas le débiteur en...
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Delle obbligazioni e dei contratti in genere, Volume 1, Part 1

Giovanni Lomonaco - 1887
...in mora per effetto della convenzione, sol quando « elle porte que, sans qu' il soit besoin d' acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. » — Il Codice italiano, accettando la massima del dìes interpellai pro ho.mine, non solo rendeva...
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Precis de droit civil

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888
...sommation ou par un autre acte équivalent, soit » par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin » d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera m demeure ». * Les compagnies d'assurance contre l'incendie insèrent en général dans leurs polie«...
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Droit romain:- Le concubinatus: Droit francais:- Des causes du divorce et ...

Auguste Limousin - 1889 - 226 pages
...décide que le débiteur est constitué en demeure, par l'effet de la convention « lorsqu'elle porte que sans qu'il soit » besoin d'acte et par la seule...échéance du terme, » le débiteur sera en demeure. » Mais l'intervention de la justice est-elle encore nécessaire, dans ce cas, pour prononcer la résolution?...
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