 | Theodor Schmalz - Economics - 1826 - 714 pages
...qui s'est obligé au paiement d'une somme, sans spécifier la nature des espèces dans lesquelles le d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. » Le Code de commerce porte : «Liv. i, tit. vi, sect. 2, article 1oo. La marchandise sortie du magasin... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...sommation ou par autre acte équi» valent, soit par l'effet de la convention, lorsn qu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte » et par la seule échéance du terme, le débi» leur sera en demeure ». Ainsi , la seule échéance du terme assigne à l'obligation principale,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...équivalent, soit par l'effet « de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit be« soin d'acte et par la seule échéance du terme , le débiteur « sera en demeure. » u.lo Art. 4°. « Les effets de l'obligation de donner on de livrer « un immeuble sont réglés... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...mat ion ou par un autre acte équivalent, soit par l'effet de '« la convention , lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin « d'acte , et par la...échéance du terme, le débiteur sera « en demeure. » LE CONSUL CAMRACÉRÈS dit que cet article est juste ; que , lorsque le débiteur se trouve interpellé... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...mettre en demeure, reçoit quelques exceptions, dictées par l'équité : 1°. Si la convention porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure (Code civ., art. i i3g). La réflexion qui a présidé à une telle rédaction prouve l'importance... | |
 | Xavier Benoit - Dower - 1834 - 414 pages
...sommation, soit par un autre acte équivalant , soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porte que sans qu'il soit besoin d'acte , et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure; 3° enfin, que cela doit principalement avoir lieu entre commercants, dansles matières du commerce;... | |
 | 1835 - 882 pages
...une sommation ou par autre acte équivalent , soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. 1 139 id. \. Rachat. , . , , 10. Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou délivrer à deux personnes... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1835 - 638 pages
...autre acte équivalent, ajoute qu'elle peut aussi être l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule...échéance du terme , le débiteur sera en demeure. Ainsi, lorsqu'on a stipulé seulement que la vente sera résolue à défaut de paiement au terme convenu... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 868 pages
...disant que le débiteur est constitué en demeure par le seul effet de la convention , lorsqu'elle porte que , sans qu'il soit besoin d'acte , et par la seule échéance du terme, le débiteur sera constitue en demeure. 558. Il faut aussi remarquer que la modification apportée par le Code au principe... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...par une sommation ou autre acte équivalent , soit par l'eflet de la convention, lorsqu'elle porte sur l'exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu 2° Dispositions diverses. BAIL A TERME. C. Civ. 1771. Le fermier ne peut obtenir de remise ( sur le... | |
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Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. 
