 | United States - Alabama claims - 1889 - 684 pages
...une sommation, ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme, le débiteur sera eu demeure." The laws of Great Britain and America recognize the same principles. 6. Mr. Sedgwick,... | |
 | Jules Jeanneney - 1889 - 788 pages
...G. civ.), à moins d'une stipulation expresse contraire déclarant que le débiteur sera en demeure sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme (art. 1239 G. civ.) En effet des dommages-intérêts ne sont dus pour inexécution d'une obligation... | |
 | Albert Vigié - Law - 1890 - 820 pages
...son• motion ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la conven• tion, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la » seule échéance du terme. le débiteur sera mis en demeure • (art. 1139, C. civ.). Le débiteur est constitué en demeure par une sommation :... | |
 | 1891 - 420 pages
...niais avant toute sommation sont valables si la convention ne porte pas que le preneur sera en demeure sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme (art. 1139 С. с.). Tribunal de 1er instance de Courtrai, 1» ch. civ. . . 719 — v. Conciliation... | |
 | Law - 1899 - 916 pages
...une sommation ou par un autre acte équivalent, soit par Teilet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, IP débiteur sera РП demeure. » K«.X, — I. .Mue en demeure résultant 'l'une sommation ou acte... | |
 | Law - 1901 - 928 pages
...pas nécessaire pour constituer le débiteur en demeure : 1° lorsque la convention des parties porte que sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure (art. 1139); 2° lorsque la loi a dérogé expressément à la règle posée dans l'art. 1139; 3o lorsque... | |
 | Law - 1901 - 578 pages
...réholu de plein droit ne porte pas (nous le sup" posons) que la partie sera constituée en demeure, " sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du " terme. " Donc, la demeure d'où peut résulter l'inexécution, " qui .'oit opérer de plein droit la résolution... | |
 | Giovanni Lomonaco - 1906 - 636 pages
...dispone, che il debitore è costituito in mora per effetto della convenzione, sol quando « elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. » — L'articolo 1314 del Codice italiano richiedeva imperiosamente lo scritto, come formalità essenziale... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie, Louis Joseph Barde - Civil law - 1906 - 814 pages
...une sommation ou un autre acte équivalent, soit par » l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit » besoin d'acte et par la seule...échéance du terme, le débiteur » sera en demeure ». Ainsi, en principe, il faut, pour que le débiteur soit en demeure, qu'il soit interpellé par... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...174.) protêt ou autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention même, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. (Cf. C. civ. fr. art. 1139). Art. 93. Le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au payement de dommages... | |
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Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. 
