 Après deux tours de scrutin individuel , s'il ne s'est pas formé de majorité absolue , l'assemblée procède au scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont réuni le plus de voix au second tour. — Lorsqu'il ya égalité de...  Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 243by France. Chambre des députés - 1847Full view - About this book
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...scrutin, s'il ne s'est pas formé de majorité absolue, l'assemblée procède au ballotagc entre les d< uv candidats qui ont réuni le plus de voix, au second tour. Lorsqu'il ja égalité de voix au scrutin de ballotage, l'avantage appartient au plus âgé. 38. Sur la proposition... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...ne s est pas formé de majorité absolue, l'assemb ее procède au scrutin de ballottage entre les candidats qui ont réuni le plus de voix au second tour. Lorsqu'il ya égalité de voix au scrutin de ballottage, le plus âgé est élu. Art. 3T. Les délibérations de l'assemblée générale... | |
 | Louis François Michel Raymond Wolowski - Banks and banking - 1864 - 610 pages
...second scrutin individuel. Si, au second tour de scrutin, il n'ya pas de majorité, on procède û un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont réuni le plus de voix. — Celui qui, au scrutin de ballottage, a obtenu la majorité, est proclamé. — Lorsqu'il ya ègalité... | |
 | Louis François Michel Raymond Wolowski - Banks and banking - 1864 - 608 pages
...second scrutin individuel. Si, au second tour de scrutin, il n'ya pas de majorité, on procède à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont réuni le plus de voix. — Celui qui, au scrutin de ballottage, a obtenu la majorité, est proclamé. — Lorsqu'il ya égalité... | |
 | France - France - 1868 - 518 pages
...absolue, l'assemblée générale procède au scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix au second • tour. Lorsqu'il ya égalité .de voix au scrutin de ballottage, le plus â£é est é!u. . '« ' 47. Les deliberations de l'assemblée générale... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 652 pages
...second scrutin individuel. Si, au second lourde scrutin , il n'ya pas de majorité, on procède à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont réuni le plus de voix. — Celui qui, au scrutin de ballottage , a obtenu la majorité est proclamé. — Lorsqu'il ya égalité... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...absolue des sulirages des membres présents. Après deux tuura de scrutin, s'il ne s'est pas formé do majorité absolue, l'assemblée procède au scrutin...voix au second tour. Lorsqu'il ya égalité de' voix au scrutin de ballottage, le plus âgé est ¿lu. 33. Les délibérations de l'assemblée générale... | |
 | France - Law - 1875 - 1178 pages
...Après deux tours de scrutin, s'il ne s'est pas formé de majorité absolue, l'assem blée procîide au scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont réuni le plu de voix au second tour. Lorsqu'il ya égalité de voix au scrutin de ballottage, le plus âgé... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 994 pages
...Après deux tours de scrutin, s'il ne s'est pas formé de majorité absolue, l'assemblée procède au ballottage entre les deux candidats qui ont réuni le plus de voix au second tour. Ibid. Lorsqu'il ya égalité de voix au scrutin de ballottage, l'avantage appartient au plus âgé.... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1878 - 758 pages
...des suffrages des membres présents. Ibid. Après deux tours de scrutin, s'il ne s'est pas for mé de majorité absolue, l'assemblée procède au scrutin...candidats qui ont réuni le plus de voix au second tour. Ibid. Lorsqu'il ya égalité de voix au scrutin de ballottage, le plus âgé est éln. Ibid. 22. Les... | |
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