 | Police - 1838 - 532 pages
...l'inhumation d'un corps, l'autorité eivilr, soit d'office , soit sur la réquisition de la fanûllf . commettra un autre ministre du même culte pour remplir ses fonctions ; dans tous les cas , l'auton:? civile est chargée de faire porter, présenter, déposer et inhumer les corps. 20. Les... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...refuserait de concourir à l'inhumation de l'un de ses paroissiens , et il porte , article 1 9 : « Lorsque le ministre d'un culte , sous » quelque prétexte...» réquisition de la famille , commettra un autre » miinstre du même culte pour remplir ces fonc» tions ; dans tous les cas , l'autorité civile est... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...civ.j — Un décret du 25 prairial an xu règle k mode des inhumations; il veut aussi, art. 19 , que, lorsque le ministre d'un culte , sous quelque prétexte que ce soit . se permet de refuser son niiuistère pour l'inhumation d'un corps , l'autorité civil* , toit d'orficr... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...l'on ne professe qu'un seul culte, conformément à l'article 45 de la loi du 18 germinal an x. 19. Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte...civile, soit d'office, soit sur la réquisition de In famille, commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions ; dans tous les cas... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...sépulture ecclésiastique un décret du 23 prairial an xu , qui contient les dispositions suivantes : « Lorsque le ministre » d'un culte , sous quelque prétexte...soit , se » permettra de refuser son ministère pour l'inhuma» tiou d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit « sur la réquisition de la famille,... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...l'on ne professe qu'un seul culte, confanuemcht à l'article 45 de U loi du 18 germinal an X. 1». Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit , se permettra de refuser son ministell pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...où l'on ne professe qu'un seul culte , conformément à l'art. 45 de la loi du 18 germinal an X. 19. Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte..., commettra un autre ministre du même culte pour y remplir ces fonctions; dans tous les cas , l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter,... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...15 de la loi du 18 germinal an X. 19. Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte qiïe ce soit, se permettra de refuser son ministère pour..., commettra un autre ministre du même culte pour y remplir ces fonctions; dans tous les cas, l'autorité civile est chargée de faire porter , présenter... | |
 | Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 pages
...à tout par son décret du 24 prairial dernier. L'article 19 de ce décret s'eiprime en ces termes : Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte...l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, wl sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte pour remplir ses fonctions;... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...professe qu'un seul culte , conformément à l'article 45 de la loi du 18 germinal an X (1). « ART. 19. Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte...commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions ; dans tous les cas, l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer... | |
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Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte... 
