 | Law - 1882 - 470 pages
...sous quelque prétexte que ce soit, se per« mettra de refuser son ministère pour i'in« humation d'un corps, l'autorité civile, soit « d'office,...commettra un autre ministre du même culte « pour remplir ces fonctions ; dans tous les « cas, l'autorité civile est chargée de faire « porter, présenter,... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...décret renferme celte disposition, qui est une des plus remarquables : » Lorsque le ministre d un culte, sous quelque prétexte » que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour » nnhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, » soit sur la réquisition de la famille,... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 pages
...mot cimetière les dispositions qui se rapportent aux cimetières. Cet article est ainsi conçu : « Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte...commettra un autre ministre « du même culte pour y remplir ses fonctions. Dans tous les « cas l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter,... | |
 | Philippe de Wachter - 1885 - 596 pages
...acte contraire au respect dû à la mémoire des morts. TITRE V, — DES POMPES FUNÈBRES. ART. 19. Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte...commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions; dans tous les cas, l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 pages
...l'on ne professe qu'un seul culte, conformément à l'art, i.'i de la loi du 18 germinal an X. 19. Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte...commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions ; dans tous les cas, l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...ne professe qu'un seul culte, conformément à l'art. 45.de la loi du 18 germinal anX. ART. 19. — Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte...famille, commettra un autre ministre du même culte pour y remplir ces fonctions; dans tous les cas, l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1886 - 326 pages
...L'article 19 du décret du 23 prairial est, du reste, ainsi conçu : t Lorsque le ministre d'un culte, sons quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser...soit sur la réquisition de la famille, commettra un antre ministre du même culte pour remplir ces fonctions ; dans tons les cas, l'autorité civile est... | |
 | Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...conformément à l'article 45 de la loi du 18 germinal an x. Art. 19. — Lorsque le ministre d j un culte, sous quelque prétexte que ce soit, se permettra...commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions ; dans tous les cas, l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...où l'on ne professe qu'un seul-culte, conformément à l'art. 45 de la loi du 18 germinal an X. i». e ses motifs dans ses observations annuelles aux Chambres. — An-, roy. du iodée. 1868, art. ministore pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition... | |
 | Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 1066 pages
...prairial an Xll portail, dans son article 19, les dispositions suivantes : « Lorsque le mi« nistre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit, « se permettra de refuser son ministère pour l'inhuma« lion d'un corps, l'autorité civile soit d'office, soit sur « la réquisition de la famille,... | |
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Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte... 
