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" MKSDIANTS. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, Ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé, Ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres soit à commettre des vols ou d'autres... "
Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné des lois ... - Page 441
by Elouin - 1835
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 20

Encyclopedias and dictionaries - 1853
...mendiant qui a été saisi travesti d'une manière quelconque; ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ail usé ni menacé; ou muni de limes , crochets ou autres instruments propres , soit a commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui procurer les moyens de pénétrer dans les maisons...
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De l'assistance et de l'extinction de la mendicite

M. A. de Magnitot - 1856 - 492 pages
...emprisonnement de six mois » à deux ans. » ART. 277. — Tout mendiant ou vagabond qui » aura été saisi travesti d'une manière quelconque, » ou porteur...limes , crochets ou autres » instruments propres à commettre des vols ou d'autres » délits , soit à lui procurer les moyens de pénétrer » dans...
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De l'assistance et de l'extinction de la mendicité

Albin Le Rat de Magnitot - Poor - 1856 - 492 pages
...emprisonnement de six mois » à deux ans. » ART. 277. — Tout mendiant ou vagabond qui » aura été saisi travesti d'une manière quelconque, » ou porteur...usé ni » menacé , ou muni de limes , crochets ou antres » instruments propres à commettre des vols ou d'autres » délits , soit à lui procurer les...
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Questions économiques

Emile de Girardin - France - 1858
...n'en ait usé ni menacé, P. 101; ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres, soit & commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui...procurer les moyens de pénétrer dans les maisons, P. 276, sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement. P. 40, S. 44, 282. » 278. Tout mendiant ou...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 575 pages
...ans. DISPOSITIONS COMMUNES AUX VAGABONDS ET MKSDIANTS. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, Ou porteur...procurer les moyens de pénétrer dans les maisons, Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement. 278. Tout mendiant ou vagabond qui sera trouvé porteur...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion, Delabarre de Nanteuil - 1861
...Dispositions communes aux vagabonds et mendiants. Art. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque , Ou porteur...procurer les moyens de pénétrer dans les maisons, Sera' puni de deux à cinq ans d'emprisonnement. Art. 278. Tout mendiant ou vagabond qui sera trouvé...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volume 42, Part 1

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1861
...l'art. yn c. pén. punit de deux ans à cinq ans d'emprisonnement tout E.mliinl ou vagabond qui a été saisi travesti d'une manière quelconque, ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait osé ni meucé, ou muni de limes, crocbcls ou autres instruments propres, Mil à commettre des vols...
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Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 641 pages
...punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. ART. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, Ou porteur...procurer les moyens de pénétrer dans les maisons, Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement. ART. 978. Tout mendiant ou vagabond qui sera trouvé...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

Law - 1866 - 920 pages
...ans1. DISPOSITIONS COMMUNES AUX VAGABONDS ET MENDIANTS. Û"ï. Tout mendiant ou vagabond qui aura été , — Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement. 278. Tout mendiant ou vagabond qui sera trouvé...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1179 pages
...ans. Dispositions commune» aux vagabonds et mendiants. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été . L'ordre et la distribution du p des immeubles, et...PRESCRIPTION. Décrété le IS mm 1 804 (14 теЫДи u délite, soit à lui procurer les moyens do pénétrer dans les maisons, Sera puni de deux à cinq...
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