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" MKSDIANTS. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, Ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé, Ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres soit à commettre des vols ou d'autres... "
Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné des lois ... - Page 441
by Elouin - 1835
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Du plus grand crime au plus petit délit

Jehan Georges Vibert - 1888 - 464 pages
...quelconque, s'il a été trouvé porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé ; s'il a été trouvé muni de limes, crochets ou autres instruments propres,...à commettre des vols ou d'autres délits, soit à procurer les moyens de pénétrer dans les maisons ; enfin, s'il a exercé ou tenté d'exercer quelque...
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La récidive: théorie d'ensemble et commentaire détaillé des lois préventives ...

Louis André - Criminal law - 1892 - 361 pages
...l'article 277 sont : 1° Le travestissement d'une manière quelconque; 2° Le port d'armes; 3° Le port de limes, crochets ou autres instruments propres soit...à commettre des vols ou d'autres délits, soit à procurer les moyens de pénétrer dans les maisons. Les circonstances aggravantes de l'article 279...
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Landlooperij

Willem Frederik Hiddingh - Criminal law - 1894 - 70 pages
...feuilles de route ; Ceux , qui seront trouvés porteurs d' armes ; Ceux, qui seront trouvés munis de limes, crochets ou autres instruments propres , soit à commettre des vols ou d' autres crimes ou délits , soit à leur procurer les moyens de pénétrer dans les maisons. Dit...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...Dispositions communes aux vagabonds et mendiants. Art. 277. — Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, Ou porteur...des vols ou d'autres délits, soit à lui procurer des moyens de pénétrer dans les maisons, Sera puni de deux ans à cinq ans d'emprisonnement. Art....
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

Luxembourg - Criminal law - 1900 - 776 pages
...feuilles de route ; Ceux qui seront trouvés porteurs d'armes ; — P. 135. Ceux qui seront trouvés munis de limes , crochets ou autres instruments propres, soit à commettre des vols ou d'autres crimes ou délits, soit à leur procurer les moyens de pénétrer dans les maisons. — P. 487. 345...
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Des régimes répressifs spéciaux applicable aus récidivistes ...

Paul Emile Dupertuis - 1902 - 151 pages
...aggravantes sont : 1° le travestissement d'une manière quelconque; 2° le port d'armes ; 3° le port de limes, crochets ou autres instruments propres soit...à commettre des vols ou d'autres délits, soit à procurer les moyens de pénétrer dans les maisons. (Art. 277.) Les circonstances aggravantes de l'article...
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Volume 2

T. de Croissy - Cities and towns - 1903
...pas usé ni meIK." „ ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres à commettre des vole ou d'autres délits, soit à lui procurer les moyens...maisons, est puni de deux à cinq ans d'emprisonnement. (Id., art. 277.) Tout mendiant ou vagabond trouvé porteur d'un ou de plusieurs effets d'une valeur...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - Criminal law - 1906 - 667 pages
...qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque. Ou pnrtenr d'armes, bien qu'il n'en ait ni usé ni menacé, Ou muni de limes, crochets ou autres...instruments propres, soit à commettre des vols ou d'outrés délits, soit à lui procurer les moyens de pénétrer dans les maisons , Sera puni de deux...
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Vagabondage & mendicité: commentaire critique de la législation en vigueur ...

Hubert Du Puy - 1907 - 171 pages
...ans. DISPOSITIONS COMMUNES AUX VAGABONS ET MENDIANTS 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, Ou porteur...d'autres délits, soit à lui procurer les moyens de pénétrerdans les maisons. Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement. — Pén. 9, 40, 101, 282....
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IVe Congrès international pour l'étude des questions relatives au ..., Volume 4

Beggars - 1907 - 1305 pages
...feuilles de route; Ceux qui seront trouvés porteurs d'armes ; Ceux qui seront trouvés munis de lime», crochets ou autres instruments propres, soit à commettre des vols ou d'autres crimes ou délits, soit à leur procurer les moyens de pénétrer dans les maisons. 345. Tout individu...
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