 | Armand Marie, Raymond Meunier - Rogues and vagabonds - 1908 - 364 pages
...caution. Dispositions communes aux vagabonds et mendiants. (277) Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, ou porteur...instruments propres soit à commettre des vols ou bien d'autres délits, soit à lui procurer les moyens de pénétrer dans les maisons, sera puni de... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1908 - 616 pages
...deux ans (276). — Tout mendiant on vagabond, travesti d'une manière queleonque, ou porteur d'armes, ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres...commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui procurer'des moyens de pénétrer dans les maisons, sera puni de deux à cinq ans d'cmprisonnamenl... | |
 | Swinderen - Criminal law - 1894 - 444 pages
...fausses feuilles de route; ceux qui seront trouvés porteurs d'armes; ceux qui seront trouvés munis de limes , crochets ou autres instruments propres , soit à commettre des vols ou d'autres crimes ou délits , soit à leur procurer les moyens de pénétrer dans les maisons (article 344).... | |
 | International Penal and Prison Commission - Prisons - 1895 - 1050 pages
...certificats ; 2° Ceux qui seront trouvés porteurs d'armes; 3° Ceux qui seront trouvés porteurs de limes, crochets, ou autres instruments propres soit à commettre des vols ou autres délits, soit à procurer le moyen de pénétrer dans les maisons. 4e Catégorie (art. 3i:j).... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...Dispositions, communes aux vagabonds et aux mendiant. -277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, Ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé, On muni de limes, de crochets, ou autres instrumens propres soit à commettre des vols ou d'antres... | |
 | Jean-Claude Beaune - Robots - 1983 - 404 pages
...punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. Art. 277 : Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait ni usé ni menacé, ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres soit à commettre des... | |
 | France - Law - 1832 - 942 pages
...ans. bisPosmoNs COMMUNES ÀCX VAGABONDS ET MENDIANS. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, Ou porteur...ni menacé , Ou muni de limes, crochets ou autres instrumens propres soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui procurer les moyens... | |
 | France - Law - 1830 - 1998 pages
...DISPOSITIONS COMMUNES AUX VAGABONDS ,. ET AUX MENDIANS. 278. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque , Ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé, Ou munideliir.es, de crochets, ou autres instruments propres soit à commettre des vols ou d'autres délits... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1900 - 568 pages
...d'un emprisonnement de six mois à deux ans. Art. 21. — Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait ni usé, ni menacé, ou muni de limes, crochet* ou autres instruments propres soit à commettra des... | |
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MKSDIANTS. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, Ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé, Ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres soit à commettre des vols ou d'autres... 
