 | Jean-Claude Beaune - Robots - 1983 - 404 pages
...punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans. Art. 277 : Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait ni usé ni menacé, ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres soit à commettre des... | |
 | France - Law - 1832 - 942 pages
...ans. bisPosmoNs COMMUNES ÀCX VAGABONDS ET MENDIANS. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, Ou porteur...ni menacé , Ou muni de limes, crochets ou autres instrumens propres soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui procurer les moyens... | |
 | France - Law - 1830 - 1998 pages
...DISPOSITIONS COMMUNES AUX VAGABONDS ,. ET AUX MENDIANS. 278. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque , Ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé, Ou munideliir.es, de crochets, ou autres instruments propres soit à commettre des vols ou d'autres délits... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1900 - 568 pages
...d'un emprisonnement de six mois à deux ans. Art. 21. — Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait ni usé, ni menacé, ou muni de limes, crochet* ou autres instruments propres soit à commettra des... | |
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MKSDIANTS. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, Ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé, Ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres soit à commettre des vols ou d'autres... 
