...aura détourné ou dissipé, au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur, des cffe'ts, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous...ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt on pour un travail salarié, à la, charge de les rendre ou représenter, ou d'en...

...••> La troisième règle, posée par l'art. 408, est que le détournement doit avoir pour objet des effets, deniers, marchandises, billets, quittances...écrits contenant ou opérant obligation ou décharge. L'abus de confiance peut donc s'appliquer, soit à des objets mobiliers, soit à des actes. Les mois...

...préjudice du pro• priélaire , possesseur ou détenteur , des effets , deniers , mar« chandiscs, billets , quittances, ou tous autres écrits contenant...obligation ou décharge, qui ne lui auraient été ren mi» qu'a litre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge • de les rendre ou représenter...

...propriétaires, possesseurs ou délenieurs, des effels, deniers, marchandises, billets, quiltanccs ou lous dans sa gestion sera puni correclionnellement des peines portées en l'article 4 élé remis qu'à litre de louage, de dépôt, de mandat, ou pour un travail salarié ou non salarié,...

...des cas autres que ceux qui sont formellement prévus par la loi. « Quiconque, dit l'article 4o8, aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires,...ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, ou de mandat, ou four un travail salarié ou non salarié, à la charge...

...additions qui y ont été faites par la loi de 1832, nous imprimons celles-ci en caractères italiques. « Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice...tous autres écrits contenant ou opérant obligation on décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, ou pour...

...167, l'arrêt du Ilavrill817. S3. L'abus de confiance peut aussi s'appliquer à de simples actes : billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge; mais il résulte évidemment de ces expressions de la loi que des actes n'emportant pas obligation...

...de la peine de faux, si l'acte porte le caractère de ce crime. a (5) Art. 408 du Coile pénal. « Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice...ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire...

...reçoivent qu'a litre de dépftt , c'est-à-dire » la charge de les rendre ou de les représenter , les effets, deniers, marchandises, billets, quittances...écrits, contenant ou opérant obligation ou décharge appartenant an failli ; — Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré, en fait, que le demandeur a...

...famille, sauf des peines plus graves, s'il ya crime de faux. § 4. ABUS DE CONFIANCE. ART. 420. (408.) Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice...des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des eflets, deniers, marchandises, billets, quittances, ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation...