 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...denier«, effets ou pièce*, commis dans lee dépote public». [TEXTE DB LA LOI DU 28 AVRIL 1832.] — Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice...des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effet», deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits, contenant ou opérant obligation... | |
 | Rodolphe Rousseau, Louis Gallié - Banking law - 1924 - 614 pages
...pénal en ces termes : « Quicon« que aura détourné ou dissipé, au préjudice des pro« priétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, «...décharge, qui ne « lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, « de mandat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour » un travail... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...personne ou la fortune du signataire, sera puni des peines portées en l'article 2o7. ART. 21o. — Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice...ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour un travail salarié... | |
 | France - Law - 1833 - 748 pages
...crimes qu'il pourrait commettre en s'emparant de ces objets. >• taires, possesseurs ou délenteurs, des effets , deniers , marchandises , billets , quittances...écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, ijui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage , de dépôt , de mandat , ou pour un travail... | |
 | France - Law - 1832 - 942 pages
...blanc-seing ne lui aurait pas été* confié, il sera poursuivi comme faussaire cl puni comme tel. 408 (l). Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice...ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de... | |
 | France - Law - 1863 - 1472 pages
...l'article 4a du présent Code : le tout sauf les peines plus graves s'il ya un crime de faux. 408. Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice...des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des efl'ets, déniera, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1890 - 804 pages
...la peine de mort. Art. 45. L'article 408 du Code pénal sera rectifié ainsi qu'il suit : Art. 408. Quiconque aura détourné ou dissipé au préjudice...des propriétaires, possesseurs, ou détenteurs des eïfets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation... | |
 | 1844 - 410 pages
...propriétaires, possesseurs ou délenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances oulous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient élé remis qu'à titre de dépôt, ou pour un travail salarié ou, à la charge de les rendre ou représenter,... | |
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Quiconque aura détourné ou dissipé au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été... 
