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Books Books 11 - 20 of 63 on Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie de fer, placé sur la....
" Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion.... "
Des chemins de fer en France: et des différents principes appliqués à leur ... - Page 502
by Jean Lobet - 1845 - 708 pages
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 697 pages
...dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois...des rails, sera puni de la réclusion — S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort , et, dans le second,...
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Traité théorique et pratique de la législation et de la jurisprudence des ...

Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 472 pages
...dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni dela réclusion. — S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 28

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier - Europe - 1847
...objet faisant obstacle à la circulation , ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche dis convois ou les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, • puni de mon , el , dans le second...
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Annuaire officiel des chemins de fer

Railroads - 1848
...dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation , ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois...des rails, sera puni de la réclusion. — S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera , dans le premier cas, puni de mort, et , dans le second,...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation , ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois...sortir des rails, sera puni de la réclusion. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas , puni de mort , et dans le second,...
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 8

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849
...dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation , ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois...sortir des rails, sera puni de la réclusion. S'il ya eu homicide ou blessures , le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second,...
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Servitudes de voirie. Études sur la législation et la ..., Volume 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Servitudes - 1853
...dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois...sortir des rails, sera puni de la réclusion. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second,...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ...

Joseph Louis Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 907 pages
...détroit ou dérangé la voie do fer, placé un objet faisant obstacle à la circulation on employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir dm rail*. casion des faits d' autrui. Certaines lois spéciales en matière de contraventions prévues...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1860
...entr'autres, aura placé sur la voie ferrée un objet faisant obstacle à la circulation ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails. Attendu que le jury, appelé ensuite des débats à déclarer si François Corthey a commis le fait...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

Constitutional law - 1862
...voie de fer, placé si in la vote un objet faisant obstacle à la circulation , ou employé un inoj'ep quelconque pour entraver la marche des convois ou. les faire sortir des rails, •era puni de la récIusioB. — S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, daus le premier...
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