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Books Books 21 - 30 of 65 on Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie de fer, placé sur la....
" Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion.... "
Des chemins de fer en France: et des différents principes appliqués à leur ... - Page 502
by Jean Lobet - 1845 - 708 pages
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Leçons sur les codes pénaux et d'instruction criminelle contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 827 pages
...pourra excederle quart des restitutions et indemnités, ni cire au-desfous de ICOfr. — S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, cl dans le geoond, puni de la peine des travaux forcés* temps. » Ia loi ne détermine pas les moyens...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et ..., Volume 44, Part 2

Law - 1864
...dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacleà la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois...sortir des rails, sera puni de la réclusion. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de murt, et, dans le second,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 22

Law - 1864
...dérangé la voie de Ter, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni delà réclusion. — S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni...
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Recueil des lois, décrets et arrêtés du Canton du Valais dès 1857 à 1865 ...

Law - 1865 - 414 pages
...placé sur cette voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconqne pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails ; 6) Ceux qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements,...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868
...dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois...faire sortir des rails, sera puni de la réclusion » (art. 16, § l°t). On le voit : la loi incrimine au même titre le déraillement effectué et la...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volume 10; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, on employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois...sortir des rails sera puni de la réclusion. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier us, puni de mort, et, dans le second, de...
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Législation ottomane: ou, Recueil des lois, réglements ..., Volume 3

Grégoire Aristarchi, Demétrius Nicolaïdes - Law - 1874
...dérangé la voie en fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, ou bien encore pour interrompre la communication télégraphique entre les stations du chemin de fer....
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Code pénal

Criminal law - 1875 - 174 pages
...dérangé la voie de fer , placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation , ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois...sortir des rails, sera puni de la réclusion. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second,...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

Jean Joseph François Rolland de Villargues - 1876 - 123 pages
...dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un seront trouvés munis, seront confisqués. 199. Les propriétaires eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans ie premier cas, puni de mort, et, dans le second,...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 13

Austria - Austria - 1877
...derange la voie en fer, place sur la voie un objet faisaut obstacle a. la circulation, ou employe un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, ou bien encore pour intcrrompre la communication telegraphique entre les stations du chemin de fer,...
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