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Books Books 31 - 40 of 65 on Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie de fer, placé sur la....
" Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion.... "
Des chemins de fer en France: et des différents principes appliqués à leur ... - Page 502
by Jean Lobet - 1845 - 708 pages
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Chemins de fer de l'état: Conseil d'administration. Recueil des conventions ...

Railroads and state - 1879 - 178 pages
...dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois...sortir des rails, sera puni de la réclusion. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second,...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 1

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...dérangé la voie de fer, placó sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir île* rails, sera puni de la réclusion. S'il ya eu bomicide ou blessures, le coupable sera, dans le...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 3

Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882
...dérangé la voie do fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails. La peine est celle de la réclusion, s'il n'ya pas homicide ou blessures. S'il s'est produit un accident...
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Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

Polydore Fabreguettes - 1884 - 590 pages
...dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois...sortir des rails, sera puni de la réclusion. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et flans le second,...
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Des chemins de fer: au point de vue du transport des voyageurs et ..., Volume 2

Jassuda Bédarride - 1885
...dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois...sortir des rails, sera puni de la réclusion. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et dans le second, de...
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Traité des chemins de fer: économie politique--commerce--finances ..., Volume 3

Alfred Picard - Railroads - 1887
...la voie « de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou « employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois...des rails, sera puni de la réclusion. — S'il ya eu « homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de « mort, et dans le second,...
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Théorie du Code pénal, Volume 6

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1888
...pourra excéder le quart des restitutions et indemnités et être au-dessous de cent francs. — S'il ya homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et dans le deuxième, de la peine des travaux forcés à temps i. L'addition, faite par la commission, est motivée...
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Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 312 pages
...portés volontairement ayant occasionné la mort sans l'intention de la donner, 401 ; Moyens employés pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, 406, 407, 408 ; 20. Abus de confiance, 491, 492, 493, 494 ; Tromperie, 498, 499 ; 21. Subornation de...
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Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 312 pages
...portés volontairement ayant occasionné la mort sans l'intention de la donner, 401 ; Moyens employés pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, 406, 407, 408 ; 20. Abus de confiance, 491, 492, 493, 494 ; Tromperie, 498, 499 ; 21. Subornation de...
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Chemins de fer: notions générales et économiques

Léon Leygue - Railroads - 1892 - 605 pages
...dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois...sortir des rails, sera puni de la réclusion. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second,...
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