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Books Books 41 - 50 of 64 on Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie de fer, placé sur la....
" Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion.... "
Des chemins de fer en France: et des différents principes appliqués à leur ... - Page 502
by Jean Lobet - 1845 - 708 pages
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...dérangé la voie de fer. placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois...sortir des rails, sera puni de la réclusion. S'il ya eu homicide ou blessure, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second, de...
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L'organisation des chemins de fer en France: construction des chemins de fer ...

Georges Guillaumot - Railroads - 1899 - 419 pages
...dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois...sortir des rails, sera puni de la réclusion ; s'il ya eu homicide ou blessures le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort et, dans le second, de...
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La réglementation des chemins de fer d'intérêt local, des tramways et des ...

A. Doniol - Railroad law - 1900 - 365 pages
...dérangé la voie de 1er, placé sur la voie nn objet faisant obstacle'à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois...sortir des rails, sera puni de la réclusion. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second,...
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

Luxembourg - Criminal law - 1900 - 776 pages
...ayant occasionné la mort sans l'intention de la donner, loi du 25 nov. 1854 (401) ; moyens employés pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, art. 16 et 17 de la loi du 17 déc. 1859 (406—408); — 20° pour abus de confiance, art. 406 à...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 1

Paul Zeys - Law - 1901 - 1292 pages
...dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois...sortir des rails, sera puni de la réclusion. S'il ya eu homicides ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second,...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901
...dérangé la voie de 1er, placé sur la voie un objet taisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois...sortir des rails, sera puni de la réclusion. S'il ya eu homicide ou blessure, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second, de...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901
...objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la inarche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion. S'il ya eu homicide ou blessure, le coupable *era, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second, de...
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Recueil de la législation des chemins de fer d'intérêt général

Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 391 pages
...dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois...sortir des rails, sera puni de la réclusion. S'il ya eu homicide ou blessure, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et dans le second, de...
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Controle des chemins de fer et des tramways

Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 745 pages
...dérange la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois...faire sortir des rails, sera puni de la réclusion. S il ya eu homicide ou blessure, le coupable sera, dans le premier cas. puni de mort, et, dans le second,...
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Traité de la presse: réglementation de l'imprimerie, de la ..., Volume 2

Gustave Le Poittevin - Press law - 1903
...dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails (Loi, 18 août 1845, art. 17). Dans les hypothèses prévues par la loi du 18 août 1845, lorsque la...
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