| France - Law - 1909 - 636 pages
...faisant obstacle à la circulation ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche oes envois ou les faire sortir des rails sera puni de la réclusion. S'il ya eu homicide ou blessures, lecoupablesera, dans le premier cas, puni de mort, dans le second, de la... | |
| Crime - 1981 - 534 pages
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| France - Law - 1846 - 1434 pages
...dérangé la voie de fer, p\acé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois...sortir des rails, sera puni de la réclusion. S'il ya eu homicide ou blessures , le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second,... | |
| 1848 - 596 pages
...dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois...sortir des rails, sera puni de la réclusion. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, "dans le premier cas, puni df mort, et dans le second,... | |
| Law reports, digests, etc - 1861 - 690 pages
...dérangé la voie de fer, placé sur cette voie un objet faisant obstacle à la circulation, on employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni d'une réclusion d'an an à cinq ans et par une amende de cent à deux mille francs. ** Art. ï. Nul... | |
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