 | France - Law - 1851 - 856 pages
...le jugement interyèbtf ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que les mariiis ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a Heu, sont exceptés des stipulations du présent article. 17. Toutes les opérations relatives au sauvetr.ge... | |
 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 610 pages
...èlre différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit et que le jugement intervenu...Exécution. Il est également entendu que les marins et autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu, sont... | |
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...le tribunal compétent ait dûmenl statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ail reçu son entière exécution. Il est également entendu que les marins ou autres individu: faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu sont exceptés... | |
 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 598 pages
...le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que les marins et autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. Art. 18. Toutes les opérations relatives... | |
 | Portugal - 1854 - 22 pages
...être différée par les Autorités locales jusqu'à ce que le Tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu...individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays ou la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. ARTICLE XXXII. Toutes... | |
 | 1854 - 644 pages
...être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. II est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets... | |
 | Finland (Grand Duchy) - 1858 - 1222 pages
...par le» autorités locales jusqu'à ce que te tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son entière...individus faisant partie de l'équipage, sujets du dit pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. Article 21.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1856 - 762 pages
...être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu...les opérations relatives au sauvetage des navires belges naufragés sur les côtes de France seront dirigées par les consuls ou vice -consuls de Belgique,... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1856 - 762 pages
...différée par les autorités locales 1849 jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu...Il est également entendu que les marins ou autres inbividus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés des... | |
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Néanmoins si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu... 
