 | Karl von Martens - Europe - 1856 - 762 pages
...intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que les marins ou autres inhividus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où...exceptés des stipulations du présent article. ART. XV. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires français naufragés sur les côtes de... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1856 - 766 pages
...différée par les autorités locales .1 849 lusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. 11 est également entendu que les marins ou autres inhividus faisant partie de l'équipage, sujets... | |
 | France - 1856 - 744 pages
...être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait statué sur If dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est expressément entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...pourra être différée p;ir les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son III. — 30 ATRIL, 17 MAI 1856. entière exécution. Il est expresséroi tendu que les marins ou autres... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...être différée par les autorités locales, jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu...exceptés des stipulations du présent Article. ART. XXXII. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires Français naufragés ou échoués... | |
 | Europe - 1857 - 650 pages
...dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. l1 est également entendu que les marins ou autres individus...exceptés des stipulations du présent article. ART. X. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1857 - 852 pages
...dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. 11 est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage sujets du pays ou la désertion a lieu sont exceptes des stipulations du présent article. XVI I. Toutes les opérations... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1857 - 636 pages
...être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. II est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets... | |
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Néanmoins si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu... 
