 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. H est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait, et que le jugement intervenu ait reçu son entière...ou autres individus faisant partie de l'équipage, s'ils sont nationaux, sont dans tous les cas exceptés des stipulations du présent article. ABT. 15.... | |
 | Portugal - 1865 - 14 pages
...pourra être différée par lesautoriiés locales, jusqu'à ce que le tribunal compétent ait statué sur le dernier délit et que le jugement intervenu...de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés •de la présente disposition. ARTICLE 2 La présente convention ne sera exécutoire... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...Autorités locales jusqu'à ce que le Tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait, et que Ifjugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est...de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. XI. — En cas d'échouement ou de naufrage... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 pages
...diftérée par les Autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait, reçu son entière...que les marins ou autres individus faisant partie de l'équifyörenbc фефпеп, tocídje Untertanen beê Sanbeë page, sujets du pays où la désertion... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son entière...exécution. Il est également entendu que les marins ou aulres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés... | |
 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est égaîement entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1866 - 518 pages
...compétent ait dûment statué sur ce fait, et que le jugement intervenu ail reçu son entière éxecution. Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, s'ils sont nationaux, sont, dans tous les cas, anderen Landen zurùchsenden , oder auf dem Landwege... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1866 - 850 pages
...jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est égatement entendu que lus marins et autre? individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays, où la désertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. , Art. 12. Les consuls généraux, consuls... | |
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Néanmoins si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu... 
