 | Emilio Rondanini (Barkentine) - Emilio Rondanini (Ship) - 1869 - 180 pages
..."inculpados ó no de crímenes, delitos ó contraven"ciones cometidos á bordo de dichos buques." "II est également entendu que les marins ou au"tres individus faisant partie de 1' equipage, sujéts "du pays ou la desertion a eulieu, sont exceptes des "stipulations de present... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son entière...que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage,s'ils sont nationaux, sontdanstous les cas exceptés des stipulations du présent article.... | |
 | Norddeutscher Bund (1866-1870) - Law - 1867 - 396 pages
...diiFérée par les Autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son entière...de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. Article XL En cas d'échouement ou de... | |
 | France - France - 1872 - 444 pages
...différée par les autorités locules jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son entière...de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. 2 août 1862. PARTIE| ART. Toutes les... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 pages
...différée par les, autorités locales, jusqu'à ce que le Tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu...exécution. Il est également entendu que les marins et autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu, sont... | |
 | Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 416 pages
...différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son entière...de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. Art. 14. — Toutes les opérations relatives... | |
 | France - France - 1873 - 322 pages
...différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son entière...de l'équipage , sujets du pays où la désertion a eu lieu , sont exceptés des stipulations du présent article. ART. 14. Toutes les opérations relatives... | |
 | J ..... Pinhas - Europe - 1874 - 754 pages
...différée par les Autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son entière...exécution. Il est également entendu que les marins ou nutres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés... | |
 | Albert Billot - Extradition - 1874 - 606 pages
...être différée per les autorités locales, jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. « II est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets... | |
| |
Néanmoins si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu... 
