 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1919 - 996 pages
...être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu...faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertation a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. Article 7. Les dispositions... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1912 - 1344 pages
...être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. 11 est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets... | |
 | International law - 1914 - 540 pages
...être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu...faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertation a en lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. Art. 7. Les dispositions... | |
 | International law - 1865 - 974 pages
...être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit et que le jugement intervenu...de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. Art. 21. Toutes les opérations relatives... | |
 | International law - 1874 - 798 pages
...autorités locales roumaines jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait et que le jugement intervenu ait reçu son entière...autres individus faisant partie de l'équipage, sujets de la Roumanie, .sont exceptés des stipulations du présent article. Art. 33. Toutes les fois qu'il... | |
 | History, Modern - 1861 - 672 pages
...statué sur le dernier délit et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution, ^f II est également entendu que les marins ou autres individus...exceptés des stipulations du présent article. Art. 16. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires belges naufragés sur les côtes de France... | |
 | Italy - Delegated legislation - 1867 - 688 pages
...par les Autorités locales jusqu'à ce que le Tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait, et que le jugement intervenu ait reçu son entière...de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. Art. 1 1 . En cas d'échouement ou de... | |
 | France - France - 1854 - 686 pages
...être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit et que le jugement intervenu...sont exceptés des stipulations du présent article. 32. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires français, naufragés ou échoués sur... | |
 | France - France - 1857 - 688 pages
...par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait, et que le jugement intervenu ait reçu son entière...exécution. Il est également entendu que les marins ou antres individus faisant partie de l'équipage, sujets da pays où In désertion a lieu, sont eiceptés... | |
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Néanmoins si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu... 
