Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants, et par tous ceux qui y ont un intérêt... Commentaire sur le code Napoléon - Page 470by Jacques-Marie Boileux - 1856Full view - About this book
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...nullité du mariage , du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer. — 184, 191. , ainsi que par le ministère public ' .—Civ. 75 , 165 ; t. crim. 121 . 192. Si le mariage n'a point... | |
| France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer. ainsi que par le ministère public. 192. Si le mariage n'a point été précédé des deux publications... | |
| France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...point été célébré « (levant l'oflicier public compétent, peut être « attaqué par los éponx eux-mêmes, par les père « et mère, par les ascendants,...tous ceux « qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par « le m'inistére public. » Art. 43. « Si le mariage n'a point été précédé «... | |
| Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer. 191. Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement,...par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public. 192. Si le mariage n'a point été précédé des deux publications... | |
| France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...nullité contre un mariage qu'il voit valable, soutenir et faire déclarer la validité de ce mariage. 191. — Tout mariage qui n'a point été contracté...par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public. SOMMAIRE. I. Quatrième et cinquième nullités absolues. — La... | |
| Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement. Tout msriage qui n'a point été contracté publiquement et qui n'a point été célébré devant .l'officier pulilic compétent, peut être attaqué par les époux mêmes, par les père et mère, par les ascendants... | |
| France - Law - 1869 - 882 pages
...poinlétécélébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué par los époux euxmêmes, p:ir les père et mère, par les ascendants, et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public. 192. Si le mariage n'a point et'- précédé des deux publications... | |
| France - 1871 - 406 pages
...point été célébré publiquement et qui n'a point été célèbre devant l'officier de l'état civil compétent , peut être attaqué par les époux eux-mêmes,...et mère, par les ascendants et par tous ceux qui ont un intérêt né et actuel, ainsi qae parle ministère public. • Supposons qu'un mariage ait... | |
| France - 1873 - 682 pages
...nullité contre un mariage qu'H voit valable, soutenir et faire déclarer la validité de ce mariage. 191. — Tout mariage qui n'a point été contracté...par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public. SOMMAIRE. I. Quatrième et cinquième nullités absolues. — La... | |
| Robert Phillimore - International law - 1874 - 904 pages
...the Parochus of the parties, nor duly authorised under the Decree of the Council of Trent. (h) Art. 191. — "Tout mariage qui n'a point été contracté...époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendans, et par tous ceux qui y ont nu intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public."... | |
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