 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...52. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. — Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. (C. civ. 1984.) 53. Les associés ne sont passibles que de la perte du... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...d'administration ne sont responsables que de 1'ciéculion du mandat qu'ils reçoivent de la sociélé ; ils ne contractent, à raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire , relativement aux engagements de la société. CHAPITRE XII. DmxcxiQK. 58. Le directeur est chargé de gérer, sous l'autorité... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...excéder doute. 28. Conformément a Tari. 32 du Code de commerce , les membres du conseil d'administration ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement ;iux engagements de la société. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat. 20. Les transferts... | |
 | Dendre Valley Railway and Canal Company - 1846 - 160 pages
...secrétaire. 27. Les membres du conseil d'administration, n'agissant que comme mandataires de la société, ne contractent à raison de leur gestion aucune obligation personnelle ni solidaire; ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, conformément à l'article 32 du code... | |
 | 1846 - 386 pages
...— Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. — Ils ne contractent , à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relalivement aux engagements de la société (C. comm. 52). Il en serait ainsi , quand même ils seraient... | |
 | France - 1847 - 648 pages
...de l'art. 7. 9. Conformément aui dispositions de l'art. 33 du Code de commerce , les actionnaires ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt clans la société. Aucun actionnaire ne peut posséder plus de dix actions. 10. Les actions sont nominatives... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...2003 *. 52. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution au mandat qu'ils ont reçu. - — c. 1991 §., i998. 33. Les associés ne"9ont passibles que de la perte du montant de leur intérêt... | |
 | Victor Doublet - Accounting - 1848 - 168 pages
...salariés ou gratuits. — Les administrateurs ne sont responsables que du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt... | |
 | France - Law - 1849 - 1060 pages
...ceux du conseil d'administration et le directeur sont responsables de l'exécution de leur mandat; ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 68. Les présents statuts pourront être modifiés par le conseil général... | |
 | Gustave de Molinari - Economics - 1849 - 404 pages
...administrée par des mandataires à temps, révocables, associés ou non associés, salariés ou gratuits, qui ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la sociélé, et qui ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu.... | |
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Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés ne sont... 
