 | France - 1876 - 590 pages
...l'effet de cette contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant dcsdites condamnations, ou fourni espèces , soit la conservation du frai et du fretin....impérial , rendu sur la proposition de notre minist 213. Néanmoins, les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...par le jugement ou l'arrêt, sans qu'elle puisse être audessous de huit jours, ni excéder six mois. Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité suivant le mode prescrit parle Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi sept jours de contrainte.... | |
 | Alphonse Karr - 1878 - 338 pages
...condamnations, ou fourni une caution » admise par le receveur des domaines, ou en cas do D contestations de sa part, déclarée bonne et valable » par le tribunal de l'arrondissement. » 79. (Art 215 du Code forestier.) t Néanmoins les » condamnés qui justifieront de leur insolvabilité,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou,...valable par le tribunal de l'arrondissement. Art. 79. (2)3 du Code forestier). — Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité,... | |
 | J. B. Maton - 1881 - 194 pages
...sera déterminée par le jugement, sans qu'elle puisse être audessous de 8 jours, ni excéder 6 mois. Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité suivant le mode prescrit par le code criminel, seront mis en l1berté après avoir subi 7 jours de contrainte. 48. — La contrainte... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...l'effet de cette contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou,...bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. (F. 46, 211, 217; L. Reb. 11 ; L. 17 avril 1832, art. 34 et s.; L. 13 déc. 1848, art. 8.) Loi DU 22... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 820 pages
...moulant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en cae de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. Art. 87. Néanmoins les condamnés qui justifieront de Jenr insolvabilité suivant le mode prescrit par... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1883 - 834 pages
...de sa part, décla« rée bonne et valable par le tribunal de 1 arrondisse« ment. • Art. 81. « Néanmoins les condamnés qui justifieront « de leur...insolvabilité, suivant le mode prescrit par « l'article 4iO du code d'instruction criminelle, seront c< mis en liberté après avoir subi quinze jours de dé«... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 860 pages
...desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en cas île contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. Art. 87. Néanmoins les condamnés qui justifieront do leur insolvabilité suivant le mode prescrit par... | |
 | Belgium, G.. Wilmotte - 1883 - 426 pages
...par le jugement ou l'arrêt, sans qu'elle puisse être au-dessous de buit jours ni excéder un mois. Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par les lois ordinaires de la procédure criminelle, seront mis en liberté après avoir subi sept jours... | |
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... condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 
