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" ... condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. "
Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ... - Page 75
by Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 164 pages
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 29

France - Law - 1838 - 394 pages
...Néanmoins, lorsque let amendes et autres condam nations pécuniaires n'excelleront pas 25 francs, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'art. 4ao du Code d'instruction criminelle, seront rais eu liberté après quaivnte-buit heures de...
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Nouveau manuel complet du pêcheur ou Traité général de toutes les pêches d ...

Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 572 pages
...l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou,...valable par le tribunal de l'arrondissement! (Art. 212 du Code forestier.) ART. 79. Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7

France - Law - 1828 - 1314 pages
...l'effet de cette contrainte, jusqu'à ce qu'ils aien|payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou,...bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 213. Néanmoins, les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité , suivant le mode prescrit...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1885 - 1178 pages
...subiront l'effet de cette contrainte jusqu'à CH qu'usaient payé le montant des condamnations ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa pari, déclarée bonne et valable par le tribunal civil de l'arrondissement. Art. 28. « Néanmoins,...
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