| France - Law - 1838 - 394 pages
...Néanmoins, lorsque let amendes et autres condam nations pécuniaires n'excelleront pas 25 francs, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'art. 4ao du Code d'instruction criminelle, seront rais eu liberté après quaivnte-buit heures de... | |
| Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 572 pages
...l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou,...valable par le tribunal de l'arrondissement! (Art. 212 du Code forestier.) ART. 79. Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité,... | |
| France - Law - 1828 - 1314 pages
...l'effet de cette contrainte, jusqu'à ce qu'ils aien|payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou,...bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 213. Néanmoins, les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité , suivant le mode prescrit... | |
| France. Assemblée nationale - France - 1885 - 1178 pages
...subiront l'effet de cette contrainte jusqu'à CH qu'usaient payé le montant des condamnations ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa pari, déclarée bonne et valable par le tribunal civil de l'arrondissement. Art. 28. « Néanmoins,... | |
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