 | France, France. Ministère des affaires étrangères - France - 1882 - 48 pages
...d'elles a accordés ou pourrait accorder à une tierce puissance. Les Hautes Parties contractantes s'engagent, en outre, à n'établir l'une envers l'autre...soit en même temps applicable aux autres nations. Le traitement de la nation la plus favorisée est réciproquement garanti à chacune des Hautes Parties... | |
 | France, France. Ministère des affaires étrangères - France - 1882 - 80 pages
...concernant la navigation qu'elle pourrait accorder à une tierce Puissance. Les deux Parties contractantes s'engagent, en outre, à n'établir, l'une envers...d'exportation qui ne soit, en même temps, applicable aux antres nations. • ART. 24Le présent Traité entrera en vigueur le 16 mai 1882 et restera exécutoire... | |
 | International law - 1882 - 708 pages
...conséquence de son droit au traitement de la nation la plus favorisée. Les Hautes Parties contractantes s'engagent, en outre, à n'établir, l'une envers...prohibition d'importation ou d'exportation qui ne soit applicable aux autres nations. Art. VII. En ce qui concerne les marchandises et les étiquettes de... | |
 | Switzerland - Session laws - 1883 - 742 pages
...faveur, de tout privilége ou abaissement dans les tarifs dos droits à l'importation ou à l'exportation des articles mentionnés ou non dans le présent traité,...soit, en même temps, applicable aux autres nations. Toutefois, les hautes parties contractantes prennent l'engagement de ne pas interdire l'exportation... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1883 - 798 pages
...l'importation ou à l'exportation mentionnés ou non dans le présent Traité que l'une d'elles a accordés ou pourrait accorder à une tierce Puissance. Elles s'engagent,...soit en même temps applicable aux autres nations. Le principe reconnu dans l'article 1 er du présent Traité, de la liberté de tout commerce d'importation,... | |
 | France treaties - 1883 - 428 pages
...faveur, de tout privilège ou abaissement dans les tarifs des droits à l'importation ou à l'exportation des articles mentionnés ou non dans le présent traité,...n'établir l'une envers l'autre aucun droit ou prohibition qui ne soit en même temps applicable aux autres nations. Art. 26. Il est entendu que chacune des deux... | |
 | Italy - Italy - 1883 - 688 pages
...accordés ou pourrait accorder à une tierce Puissance. Elles s' engagent, en outre, à n' établir, l'une envers l'autre, aucun droit ou prohibition d'importation ou d'exportation qui ne soit en même tempj applicable aux autres nations. Le principe reconnu dans l'article 1" du présent Traité, de... | |
 | Switzerland - Session laws - 1883 - 824 pages
...l'une d'elles pourrait accorder ä une tierce Puissance. Elles s'engagent, en outre , ä n'etablir , l'une envers l'autre, aucun droit ou prohibition d'importation ou d'exportation qui ne soit, en meme temps, applicable aux autres nutions. Toutefois, les hautes Parties contractantes prennent l'engagement... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...d'elles a accordés ou pourrait accorder à une tierce puissance. Les Hautes Parties contractantes s'engagent, en outre, à n'établir l'une envers l'autre...prohibition d'importation ou d'exportation qui ne soit en môme temps applicable aux autres nations, sauf dans les cas prévus par l'article 21. Le traitement... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1884 - 176 pages
...ART. 3. '. < Les Hautes Parties contractantes s'engagent à n'établir l'une envers l'autre aucune prohibition d'importation ou d'exportation qui ne soit en même temps applicable aux autres nations. » M. MARIE explique que, sans différer notablement, quant au fond, de la stipulation du projet Austro... | |
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Parties contractantes s'engage à faire profiter l'autre de toute faveur, de tout privilège ou abaissement dans les tarifs des droits à l'importation ou à l'exportation des articles mentionnés ou non dans le présent traité, que l'une d'Elles pourrait... 
