 | Réunion - 1861 - 668 pages
...était chargé de grains en tuyaux, de fruits ou autres produits mûrs ou voisins de la maturité ; 10" Ceux qui auraient fait ou laissé passer des bestiaux,...soit ou dans un bois taillis appartenant à autrui ; fi" Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies ayant cours légal dans la Colonie,... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...voyageurs ; — L'indication, dans l'intérieur des voitures, des places qu'elles contiennent et du prix d'une récolte , en quelque saison que ce soit, ou dans un bois taillis * appartenant à autrui ; P. 471 130 140, 47910«.— IluCeuxquiauraienlreFueé de recevoir les espèces et monnaie« nationales,... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...bestiaux, animaux de trait, de charge ou de monture, dur ;»• terrain H'iiutrui , ensemencé ou charge d'une récolte , en quelque saison que ce soit, ou dans un bois taillis appartenant i rnitruti — il. ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces H mWniiaïes nationales, non... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité;— P. 471 9?, 13?, 478, 483. 10? Ceux qui auraient fait ou laissé passer des bestiaux,...ou dans un bois taillis appartenant à autrui;— P. 47l 14?, 478, 479 10? 483. <i ¿ -••" v" interior de un lugar habitado, ó hayan infringido... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...raisins ou autres fruits mues ou JÉSU- de la maturité; ••Ceux qui auraient fait ou laissé passer , moins de seize ans, qui n'aura pas de complices présents au-dessus de cet flge, H" Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées,... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...(ai t. 475, 10°), avec emprisonnement jusqu'à cinq jours, en cas de récidive (art. 482), contre « ceux qui auraient fait ou laissé passer des bestiaux,...soit, ou dans un bois taillis appartenant à autrui». L'art. 463 est applicable. Ici il s'agit du passage des bestiaux dans des récoltes sur pied. Passage... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...26 fév. 1846, art. 19;L. 28 sept.6 oct. 1791, lit. Il, art. 4l (2). 7° (475 10°). Ceux qui auront fait ou laissé passer des bestiaux, animaux de trait,...de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, dans le temps où ce terrain était chargé de récoltes. — P. 535, 552-7«, 560-3°. — C. 1385.... | |
 | Antoine-Georges Blanche - Criminal law - 1872 - 866 pages
...était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité ; 10° Ceux qui auraient fait ou laissé passer des bestiaux,...de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'aulrui, ensemencé ou chargé d'une récolte, en quelque saison que ce soit, ou dans un bois tailli... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 580 pages
...des bestiaux sur tm terrain ensemencé. 2845. « 10° Ceux qui auraient fait ou laissé passer dos bestiaux, animaux de trait, de charge ou de monture,...soit, ou dans un bois taillis appartenant à autrui. » L'art. 27 du titre 2 de la loi des 28 septembre-!} octobre 1791 portait également : « Celui qui... | |
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Ceux qui auraient fait ou laissé passer des bestiaux, animaux de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, ensemencé ou chargé d'une récolte, en quelque saison que ce soit, ou dans un bois taillis appartenant à autrui ; 11° Ceux qui... 
