...le paragraphe a été introduit dans la loi. CHAPITRE H. — DES EFFETS DE LA FAILLITE. ARTICLE 444. Le failli, à compter du jugement déclaratif de la...est dessaisi de plein droit de l'administration de tons ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. Tous payements,...

...juge-commissaire. » M. le ministre de la justiee. — L'art. 444 traite du dessaisissement et porte que le failli, à compter du jugement déclaratif de la...est dessaisi de plein droit de l'administration de ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir, tant qu'il est en état de faillite. Tous paiements,...

...(Douai C. Lenoble et Grandin.)— LA COUR ; — Attendu, tn droit, que In failli, à compter du jour de la faillite, est dessaisi de plein droit de l'administration de tous se? biens; que, de ce jour, l'état de son patrimoine demeure tel qu'il est, le gage invariable de...

...faillite , porte l'art. 443, emporte de. plein droit, à partir de sa dale, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir, tant qu'il estén étal de faillite. » La conséquence du principe posé, c'est que tous les actes fails par...

...aut sententià judiéis ; nisicontrac(1) Code de Сот. Ант. 442. Le failli, à compter du jour de la faillite, est dessaisi de plein droit , de l'administration de tous ses biens. Code civ. Апт. H 47. Le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au paiement de dommages et intérêts,...

...discussion de la loi sur les laillilcs, du 18 avril 18S1, dont l'art. 444 porte : « Le failli, à compicr du jugement déclaratif de la faillite, est dessaisi...l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échcoir tant qu'il est en élat de faillite. « Tous jugements, opérations cl actes faits par le...

...plein droit à partir de la date du jugement, dessaisissement pour le failli de l'administration de ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en faillite ; » dès ce moment donc, le failli est dessaisiné de l'universalité de ses biens, les créanciers...

...déclaratif de la faillite emporte de plein droit, il partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de, tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en éliit de faillite; et l'art. 446 annule mémo les hypothèques constituées depuis, l'époque déterminée...

...déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en élat de faillite. Л partir de ce jugement, toute action mobilière ou immobilière ne pourra être...

...plein droit, •• ù partir de sa date, dessiisissement pour le failli de l'admi•• nistration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui •• échoir, tant qu'il est en é^at de faijlite — A partir de ce -jugement, toute action mobilière ou immobilière ne pourra ••...