 | Mining law - 1920 - 1024 pages
...mines constatent les infractions par des procès-verbaux <|ui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire...est envoyé au préfet du département et l'autre déposé au parquet, tin troisième exemplaire est dressé et remis au contrevenant en cas d'infraction... | |
 | France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1920 - 1004 pages
...mines constatent les infractions par des procés-verhau*x qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et-fautre déposé au parquet. Un troisième exemplaire est dressé el remis au contrevenant en cas... | |
 | Joseph Girard - Labor laws and legislation - 1925 - 338 pages
...le délai qui lui est accordé peut, avant l'expiration du (i) Sans qu'il soit d'ailleurs dérobé aux règles du droit commun quant à la constatation et à la poursuite des infractions commises, l'intervention personnelle d'un inspecteur du travail n'étant nullement indispensable à l'établissement... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1925 - 720 pages
...industriels. D'autre part, l'article 111 du livre II porte : « Les dispositions du présent chapitre ne dérogent point aux règles du droit commun quant à la constatation et à la poursuile des infractions par les commissaires de police ou autres officiers de police judiciaire.... | |
 | 1907 - 338 pages
...contraventions sont constatées dans des procèsverbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire,...est envoyé au préfet du département et l'autre déposé au parquet. Art. 13. — Les cbefs d'entreprises, directeurs ou gérants qui auront contrevenu... | |
 | Law - 1906 - 1074 pages
...contraventions sont constatées dans des procèsrerbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire,...est envoyé au préfet du département et l'autre déposé au parquet. Art. 13. — Les chefs d'entreprises, directeurs on gérants qui auront contrevenu... | |
 | Law - 1917 - 1004 pages
...délai déterminé, aux prescriptions des arrêtés préfectoraux anxquels il aura été contrevenu. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est envoyé au préfet et l'autre au procureur de la République. Us font foi en justice jusqu'à preuve contraire. Art. 23.... | |
 | Economics - 1906 - 1000 pages
...sont constatées dans des procèsverbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procfes-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est envoyé au préfet du départetnent et l'autre déposé au parquet. Art. 13. — Les chefs d'entreprises, directeurs ou gérants... | |
 | France - Law - 1909 - 636 pages
...contravention à cette loi, a stipulé, dans son dernier paragraphe, qu'il n'était point dérogé au droit commun quant à la constatation et à la poursuite des infractions à la loi. L'art. 20 de la loi de novembre 1892 n'a donc pas donné un droit nouveau aux officiers... | |
 | Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 436 pages
...chargés. Art. 5 - Les contraventions sont constatées par les procès-verbaux des inspecteurs, qui font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux...poursuite des infractions commises à la présente loi. » Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juin 1893,... | |
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Les contraventions sont constatées par les procès-verbaux des inspecteurs et inspectrices, qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre déposé... 
