 | 1856 - 488 pages
...renferme une petite quantité de cidre ; 3° Que le cidre portant le u" 6 renfermait une petite quan(1) Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées , contenant des mixtions nuisibles i la santé, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de 16 à 500 francs.... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...détenteur d'armes de guerre, cartouches ou munitions de guerre , ou d'un dépôt d'armes quelconque, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 16 fr. à 1,000 fr. La présente disposition n'est point applicable aux professions d'armurier et... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...confectionné, débité ou distribué des armes de guerre; et lout individu qui en sera détenteur sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 16 fr. à 1,000 fr. La surveillance peut être prononcée. Les armes seront confisquées. Les présentes... | |
 | Alès (France) - 1858 - 420 pages
...destinés à l'utilité ou à la décoration publique et élevés par l'autorité ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Loi du 27 mars 1851^ tendant à la répression plus efficace de... | |
 | Emile de Girardin - France - 1858 - 572 pages
...détenteur d'armes de guerre, cartouches ou munitions de guerre, ou d'un dépôt d'armes queleonques, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende de 16 fr. à 1,000 fr. Les infractions prévues par les articles précédents seront jugées par les... | |
 | J. P. Schmit - Church architecture - 1859 - 608 pages
...l'utilité ou a la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent à cinq cents francs. CODE «VIL. Des délits et quasi-délits. Art. 1384. On est responsable... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...sera puni, au premier cas, do la réclusion, et, au second cas, des travaux forcés à temps. 318. Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées,...nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Seront saisies et confisquées... | |
 | Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...le code pénal ou par le code pénal militaire, sans que cette provocation ait été suivie d'effet, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1,000 francs. » M. Malou ne punissait donc .que les provocations résultant de discours improvisés... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...dont la teneur suit : AIITICLF. ГМОГР,. L'article 310 du code pénal est modiRé comme suit : Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cinquante à mille francs, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...réclusion, et au second cas, des travaux forces à temps. Art. 318. Quiconque aura vendu ou déLité des boissons falsifiées, contenant des mixtions nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement de seize jours à deux ans, et d'une amende de cent un francs à douze cents francs. Seront saisies... | |
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Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende... 
