 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...marchand, envers son supérieur. — « Tout officier coupable du même délit envers son supérieur sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 50 à 300 fr. » (art. 62). cargue ou du chirurgien, qui sont considérés comme officiers pour l'application... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1869 - 710 pages
...auquel il pourra être joint une amende de 16 francs h 100 francs. 312 LOIS, ORDONNANCES ET CIRCULAIRES. puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 50 francs à 300 francs. G3. Toute personne coupable de voies de fait envers le capitaine ou un officiel1... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à, cinq cents francs. § VII Usurpation de titres ou fonctions. 2ë8. Quiconque, sans... | |
 | Cornelis Peter David Pape - 1870 - 144 pages
...Diebstahle geltenden , in dem a. 299 enthaltenen Bestimmungen unterworfen. Code Pénal Belge, a. 509. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de vingt-six francs à trois mille francs , celui qui se sera frauduleusement procuré des fonds ,... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...est suivi. t SUR LES CRIMES , DÉLITS , ET LEUR PUNITION. Art. 263. Quiconque aura vendu ou donné des boissons falsifiées, contenant des mixtions nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an. Seront saisies et confisquées, les boissons falsifiées trouvées appartenir... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart dos dommages-intérêts ni être moindre de seize francs. • Si le... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 580 pages
...volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques senant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages- intérêts, ni être moindre de 16 francs. Si le délit... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1198 pages
...bulantes, saltimbanques, joueurs de harpe, montreurs de bêtes, etc., etc., à l'intérieur du royaume, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 5Ü à 200 francs. « (Très-bien ! très-bien ! sur plusieurs bancs.) M Paye. C'est votre article... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...émis ou tenté d'émettre pour des billets de banque, des papiers qui en ont l'apparence. ART. 367. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de trente francs à mille francs, quiconque se sera frauduleusement procuré des fonds, valeurs ou... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...sera puni, au premier cas, de la réclusion, et, au second cas, des travaux forcés à temps. 3OG. — Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées,...nuisibles à la santé , sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Seront saisies et confisquées... | |
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Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende... 
