 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...volontairement détérioré des marchandises, matièreou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de seize francs. Si le délit... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...de voir la disposition de l'article s'étendre à des faits qu'elle ne doit pas atteindre. » 53G. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs, quiconque aura méchamment ravagé un champ ensemencé, répandu... | |
 | Hygiene - 1878 - 898 pages
...Niederlanden, England, St. Gallen, Zürich, Oesterreich. 1. Frankreich. Code pénal. Art. 318. Quiconque anra vendu ou débité des boissons falsifiées, contenant...nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à cinq cent francs. Seront saisies et confisquées... | |
 | U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...qui, par des manœuvres frauduleuses auront trompé l'acheteur sur la quantité des choses vendues. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de vingt-six francs à trois mille francs, celui qui se sera frauduleusement procuré des fonds, valeurs... | |
 | Louis Salomon Hymans - 1880 - 866 pages
...le code pénal ou par le code pénal militaire, sans que cette provocation ait été suivie d'effet, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs. » Le sénat la prend en considération. Le projet de loi relatif à la justice... | |
 | Henri Louis Rigail Certon - 1881 - 150 pages
...vente des marchandises." ABT. 318. (afgeschaft door de Wet van 5—9 Mei 1855). Dit artikel luidt: „Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées, contenant des mixtions nuisibles d la santé, sera puni d'un emprisonnement de six jours d deux ans, et d'une amende de seize francs... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être moindre de seize francs. — Si le... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être moindre de seize francs. — Si le... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...foi. Art. 28. — L'outrage aux bonnes mœurs, commis par l'un des moyens énoncés en l'article 23, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 16 fr. à 2,000 francs. Les mêmes peines seront applicables à la mise en vente, à la distribution... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...mixtions nuisibles toemengsels voor de gezondheid beà la santé; vatten mogten. lie art. 318 Code Pénal. »Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées,...nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Seront saisies et confisquées... | |
| |
Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende... 
