Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende... "
Dictionnaire d'économie charitable; ou, Exposé historique, théorique et ... - Page 603
by Félix Martin-Doisy - 1856
Full view - About this book

Rituel du diocèse de Belley, publ. par. A.-R. Devie, Volume 3

Alexandre Raymond Devie (bp. of Belley) - 1831 - 604 pages
...tilité ou à la décoration publique, et élevés par l'au« torité publique ou avec son autorisation, sera puni « d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une « amende de 10U fr. à 500 fr. ° Condamne Leroy à un mois de prison et 100 fr. d'amende. Xll. Dans le premier...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...il sera puni , au premier cas, de la réclusion, et au second cas, des travaux forcés h temps. 318. Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées...contenant des mixtions nuisibles à la santé , sera puiu d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs....
Full view - About this book

Dictionaire de medicine, ou Répertoire général des sciences ..., Volume 8

Medicine - 1834 - 592 pages
...cinq en cas de récidive. Ces boissons seront répandues.» ( Cad. pén., art. 475, 476, 477 et 478). «Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées,...nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Seront saisies et confisquées...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1834 - 630 pages
...détenteur d'armes de guerre, cartouches ou munitions de guerre, ou d'un dépôt d'armes quelconques, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à mille francs. La présente disposition n'est point applicable aux professions d'armurier...
Full view - About this book

Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...tout autre mojen , aura volontairement gâté des marchandises ou matières servant à fabrication , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommagesintérêts , ni être moindre de seize francs. — Si le...
Full view - About this book

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...l'utilité ou à la décoration publique et élevés par l'autorité publique, ou avec son autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 5oo francs. ,S VII. Usurpation de titres eu fonctions. a58. Quiconque, sans titre,...
Full view - About this book

Annuaire historique universel

Europe - 1835 - 1010 pages
...détenteur d'armes de guerre , cartouches ou munitions de guerre , ou d'un dépôt d'armes quelconques , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 16 fr. à 1,000 fr. La présente disposition n'est point applicable aux professions d'armurier et...
Full view - About this book

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...sera puni , au premier cas , de la réclusion , et au second cas , des travaux forcés à temps. 318. d'uu emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents frans....
Full view - About this book

Revue de Rouen et de Normandie, Volume 4

Alfred Péron - Normandy (France) - 1836 - 852 pages
...tout autre moyen , aura volontairement gâté des marchandises ou matières servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages intérêts, ni être moindre de seize francs. « Si le...
Full view - About this book

École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à deux cents francs» ( Art. Î57. ) Je ne sais si je ue vous ai pas déjà parlé...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF