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" Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende... "
Dictionnaire d'économie charitable; ou, Exposé historique, théorique et ... - Page 603
by Félix Martin-Doisy - 1856
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838 - 532 pages
...l'utilité' ou à la décoration publique , et élevés par l'autorité publique , ou avec son autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 100 fr. à 5oo fr. Ire DÎT. £« Bur. Ouverture de la Chasse. • '. . • . ii r i- ' ParU,le...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839 - 556 pages
...seront condamnés a la peine des travaux forces a temps, dans le cas où I'avortement aura eu lieu. 318 Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées,...nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement de seize jours a deux ans, et d'une amende de cent un francs à douze cents francs. — Seront saisies...
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Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ...

Société academique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1852 - 1102 pages
...l'utilité et à la décoration publique et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. * Une ordonnance du préfet de police de Paris prescrit de nouvelles...
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Théorie du Code pénal, Volumes 3-4

Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...double en cas de récidive. » L'article 318 du Code pénal a reproduit cet article rn le modifiant : « Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées,...nuisibles à la santé , sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans , et d'une amende de 16 à 500 francs. Seront saisies et confisquées les...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...forcés à temps. » (L. 28 avril 1832.) P. 7 4° 6°, 15, 19, 21, 28, 47, 301, 302, 318, 387, 452. 318. t ; — 2° Les parcs ou jardins clos ou attenant...non clos , d'une étendue au-dessous de quatre hect de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. P. 9 3°, 40 s., 52,...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...la réclusion. Celle observation nous paraît militer puissamment contre l'opinion de la cour. 318- Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées...nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs A cinq cents francs. — Seront saisies et...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...second cas, des travaux forcésà U'inps.» P. 7-4°-6°, 15, 19,21,28, 47,301,302, 318,387, 45Ï. 318. de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. P. 9-3°, 40, s., 52,...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 1

France. Chambre des députés - 1846 - 824 pages
...délits le mélange dans les boissons de substances non nuisibles ; car il dit dans l'art. 318. • Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées,...nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de 60 f. à 500 fr. » L'art. 423 porte : o Quiconque aura...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...lué$. BOIS incendiés. — V. Incendie*, Volé», Volt. BOISSONS falsifiées. — - CP, art. 318 : « Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées,...nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. — Seront saisies et confisquées les...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et dune amende de cent francs à cinq cents francs. » Ainsi, celui qui aurait détruit, abattu ou mutilé un calvaire...
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