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" Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende... "
Dictionnaire d'économie charitable; ou, Exposé historique, théorique et ... - Page 603
by Félix Martin-Doisy - 1856
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Corps de droit pénal militaire

Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 pages
...aucune maladie ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'art. 3U9, le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de seize francs à deux cents francs. » S'il ya eu préméditation ou guet-apens, l'emprisonnement...
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Code-manuel des ouvriers, des contre-maîtres et apprentis: leurs devoirs ...

Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...détenteur d'armes de guerre, cartouches ou munitions de guerre, ou d'un dépôt d'armes quelconques, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à raille francs. La présente disposition n'est point applicable aux professions d'armurier...
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Mémoires et analyse des travaux de la Société d'agriculture, commerce ...

Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère, Mende - Agriculture - 1841 - 434 pages
...tilité ou à la décoration publique, el élevés par l'aulo» rite publique ou avec son autorisation, sera puni d'un » emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une » amende de cent francs à cinq cents francs. » Ces mesures de conservation étaient extrêmement sages ; mais...
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L'Ami de la religion, Volume 154

Paris (France) - 1851 - 814 pages
...citoyens soit à s'abstenir de voter, soit à Omettre des votes contraires à la Constitution ou aux lois, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2,009 fr. • Si le provocateur est un fonctionnaire public, il encourra de plus la privation...
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Bibliothèque du médecin-pratician: ou, Résumé général de tous les ..., Volume 15

Medicine - 1851 - 810 pages
...vie ou du moins à la santé ; il ya lieu à l'application de l'article 348 : « Quiconque aura venda ou débité des boissons falsifiées contenant des mixtions nuisibles à la santé (1) sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de 46 à 500 francs. Seront...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1852 - 436 pages
...le cçmmerpedelibràjre jA'oi*1 obtenu le brevet exigé par l'art. 11 de la loi du 20 octobre 1811 sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une, amende de tMiifiv à 3,000 fr. Rétablissement sera, en outre, fermé. Sont considérés contint! faisant...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...pendant trois jours au plus, sera toujours infligée pendant cinq jours au plus. (Idem. art. 478), Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées...nuisibles à la santé , sera puni d'un emprisonnement de six jours à 2 ans et d'une amende de 16 frs. à 500 frs. ; seront saisies et confisquées les boissons...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Volume 2

Ph Valette - 1853 - 768 pages
...tout autre moyen, aura volontairement gâté des marchandises ou marières servant à fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages- intérêts ni être moins de 16 francs. Si le délit...
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 2

L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 440 pages
...joint une amende de 16 à 100 francs. Tout officier coupable du même délit envers son supérieur est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 50 à 300 francs. Toute personne coupable de voies de fait envers le capitaine ou un officier du bord,...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...Code pénal; 4° Les individus condamnés à trois mois d'emprisonnement , comme coupables d'avoir vendu ou débité des boissons falsifiées contenant des mixtions nuisibles à la santé, ou d'avoir trompé un acbeleur sur la nature ou la quantité d'une marchandise, à l'aide de faux poids...
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