 | Auguste-Aimé Boullée - France - 1839 - 384 pages
...tribunal le déclare par un jugement. 56. L'institution des jurés est conservée. Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires...droit de faire grâce et celui de commuer les peines. i ...... 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente... | |
 | Auguste Aimé Boullée - 1839 - 790 pages
...tribunal le déclare par • un jugement. 66. L'institution des jurés est conservée. Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires...pourra pas être rétablie. 58. Le roi a le droit de (aire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes... | |
 | Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 pages
...elle ne dispose que pour l'avenir (9). 17. L'institution des jurés est conservée, les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi (10). simple, il ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour un fait appartenant à l'exercice... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...elle ne dispose que pour l'avenir (9). 17. L'institution des jurés est conservée, les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi (10). simple, il ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour un fait appartenant à l'exercice... | |
 | J.-M. le Graverend, Jean Marie Le Graverend - 1832 - 404 pages
...elle ne dispose que pour l'avenir (5). N° 17. L'institution des jurés est conservée, les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une Joi (6). N° 18. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie (7).... | |
 | Almanacs, French - 1839 - 1092 pages
...qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectues que par une loi. 67. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être re'tablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 5g. Le Code... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...tribunal le déclare par un jugement. 4»e. L'institution des jurés est conservée. Les changements decoq 5V. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. LeRoi a... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...Les art. 66 de la charte et 12 de la constitution belge , l'ont abolie, en terme* énergiques : « La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra plus être rétablie. » II faut bien remarquer que la charte n'a aboli que la confiscation générale,... | |
 | World history - 1841 - 1462 pages
...nommés par le roi et ne sont pas inamovibles. L'institution des jurés est conservée. Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. La peine de la confiscation des biens est abolie,... | |
 | Émile Renard - France - 1842 - 392 pages
...dénomination de tribunal ordinaire. » 56. L'institution des jutès est conservée. Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires...la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code... | |
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Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente... 
