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" Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente... "
Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens ... - Page 26
by Henri comte de Boulainvilliers - 1754
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...le tribunal le déclare par un jugement. 58. L'institution des jurés est conservée. Les changemens u à certains faits, tels sont : 1°... 5° l'autorité...attribue à la chose jugée. 1531. L'autorité de la IIP pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 462 pages
...tribunal le déclare par un jugement (a). . 65. L'institution des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine 'de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie (3 ). 67....
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Œuvres complètes, Volume 26

François-René vicomte de Chateaubriand - 1837 - 380 pages
...leur attachement à la cause des Bourbons. Sire, le soixante-sixième article de la Charte porte : « La peine de la confiscation des biens est «abolie, et ne pourra être rétablie.» Ainsi Votre Majesté, dépouillée si long-temps de ses domaines par ses ennemis,...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 1

Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 330 pages
...conservée. Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent êlre effectués que par une loi., 57. La peine de la confiscation...droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 5g. Le Code civil et les lois actuellement existanles qui ne sont pas contraires à la présente Charte...
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Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...tribunal le déclare par un logement (о). 55. L'institution des jurés est conservée. 1/es changcmens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi (/»). Tj У. U ¡ai rledonle du |3 avril 1 83l. • пЛяиат nmomodle «t mobilière , des porte»...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 1

Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 354 pages
...tribunal le déclare par un jugement. 56. L'institution des jurés est conservée. Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ; ne peuvent être effectués que par une loi. 67. La j.einede la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi....
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Oeuvres complètes de m. le vicomte de Chateaubriand: Mélanges politiques

François-René vicomte de Chateaubriand - 1837 - 414 pages
...leur attachement à la cause des Bourbons. Sire, le soixante-sixième article de la Charte porte : « La peine de la confiscation des biens est « abolie , et ne pourra être rétablie. » Ainsi Votre Majesté, dépouillée si long-temps de ses domaines par ses ennemis,...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 1

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...confiscation n'existe plus par l'article 57 de la charte constitutionnelle , ainsi conçu : — « La peine de la confiscation des « biens est abolie , et ne pourra être rétablie. » — Quand elle existait dans la loi , il ne pouvait y avoir lieu à une amende...
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Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...tribunal le déclare par un jugement. » 65. L'iustitulion des jures est conservée. Les cbangemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. » 66. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. > 67. Le...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 30

France - Law - 1838 - 338 pages
...longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent Être effectué» que par une loi (5). AKT. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. ART. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. ART. 59....
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