 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires De peuvent être effectués que par une loi. » 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. » 67. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. » 68. Le Code civil et les... | |
 | Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 988 pages
...le tribunal le déclare par un jugement. 65. L'institution des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Rot... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 654 pages
...tribunal le déclare par un jugement. » 65. L'institution des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. » 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. » 67. Le... | |
 | P. di Santa-Rosa - 1822 - 236 pages
...sur la demande des conseils civiques votée à la majorité des deux tiers de leurs membres. 1 14- Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer la peine prononcée par les tribunaux. Mais ce droit est borné , quant aux délits privés , aux seuls... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...cas, le tribunal le déclare par un jugement. L'institution des Jurés est conservée. Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi (i). 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le... | |
 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaire, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra |>as être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commnerles peines. 68. Le... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 592 pages
...demande des conseils civiques votée à la majorité des deux tiers de leurs membres. •™ i _ 1 i4- Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer 'la peine prononcée par les tribunaux. Mais ce droit est borné , quant aux délits privés, aux seuls... | |
 | 1830 - 400 pages
...plu» longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être eflectués que par une loi. Art. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. Art. 58. Le Eoi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. Art. 59. Le Cods civil et... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires oe peuvent être effectués que par une loi. €6. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. 7, 37, 38, 76 à 77, 79 à 83, •ji à 97, P67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...plus longue expérience feroit juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois... | |
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Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente... 
