 | Europe - 1815 - 544 pages
...une loi. 66. La peine de la confiscation des biens eft abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68- Le code civil et les lois actuellement exiftantes qui ' ne font pas contraires à la préfente... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...tribunal le déclare par un 1814. jugement. 65. L'institution des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une Toi. 06. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. 07. Le... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...— Pr. 87. —I. Cr. 153, 171, 190, 309. 65. L'institution des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. — AA 22 avril 1815, art. 52. — Ch. 1830, art. 56. — I. Cr. 381 s. 66. La peine de la confiscation... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...plus longue expérience feroit juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 68. Le code civil et les lois... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 456 pages
...qu'une plus longne experience feroit jugef ne"cessaires, ne peuvent etre effectues que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas etre re"tablie. 67. Le roi a le droit de faire grace, et celui de commuer les peines. 68. Le code civil... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...ouverture au douaire. ROYAUME DE FRANCE. 5o2. La Charte constitutionnelle de ce royaume porte, art. 66 : « La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. » 5o3. Du moment de la publication de la Charte, toutes les inscriptions sur les... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs. LXV. « L'institution des jurés est conservée. LXVI. « La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. LXVII. « Le roi a le droit de faire grace et celui de commuer les peines. DROITS... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...tribunal le déclare par un jugement. 65. L'institution des jurés est conservée. Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie.' 67. Le roi... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pages
...soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs. LXV. « L'institution des jurés est conservée. LXVI. « La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. LXVII . « Le roi a le droit de faire grâce ~~ et celui de commuer les peines. ll;l... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...que par une loi (i). 67. Le roi a lé'droit de faire grjîce et celui de commuer les peines. • 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 68. Le code'civil et lés l'ois actuellement existantes qui ue sont pas contraires à la présente... | |
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Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente... 
