 | Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...tribunal le déclare par un jugement. . 65. L'institution des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. 67. Le roi... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...le tribunal le déclare par un jugement. 56. L'institution des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires...biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 5 8. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. , 59. Le Code civil et les lois... | |
 | Europe - 1830 - 430 pages
...tribunal le déclare par un jugement. 5f>. L'institution des jurés est conservée. Les changemens .qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires...biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 182 59- &o¿ búrgerltdbe ©efe|É>u<6 unb bieientgen @efe|e, bie gegenwärtiger 33erfa(Tungéurfiinbe... | |
 | Plusieurs témoins oculaires - France - 1830 - 234 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires , n« peuvent être effectués que par une lui. 67. La peine de la confiscation des biens est abolie et...droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 5g. Le Code civil et les lois actuellement existantes , qui ne sont pas contraires à la. (19) Art.... | |
 | Paris (France) - 1830 - 634 pages
...être efléctués que par une loi. 07. La peine de la confiscation des biens esl abolie, et ne poun a être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. ftg. Le Code civil et les lois actuellement existantes, qui ne sont pas contraires à la présente... | |
 | France - 1830 - 916 pages
...le tribunal le déclare par un jugement. 56. L'institution des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 37. La peine de confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 58. Le roi a le droit... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...le déclare par un jugemont. 65. L'institution des jurés Conservé, est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience, ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confisca- Conservé, tion des biens est abolie, et ne pourra être rétablie. Conservé.... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...Enfin je voudrais que la cour de cassation fût appelée à prendre part au droit de grâce. — « Le » Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer » les peines » , porte l'art. 67 de la charte. — Sans doute, quant aux crimes d'état, le Roi peut bien, à lui... | |
 | Auguste Louis Taillandier - France - 1830 - 552 pages
...vous indigne avec raison. » ARTICLE LXV. L'institution des jurés est conservée : Ies changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une toi. Cet article mérite toute notre attention. Il s'agit ici d'une institution à laquelle la liberté,... | |
 | Almanacs, French - 1829 - 968 pages
...qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaire ne peuvent èlre cltcctués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le Code... | |
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Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente... 
