...longue expérience ferait juger nécescessaires ne peuvent être effectués que par une loi. » « 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. » « 67.* Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. » « 68. Le Code civil...

...avril 1816, qu'elle le serait implicitement parles dispositions de l'art 66 de la Charte, qui porte que la peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. Enlever en effet par une ordonnance de propre mouvement à un huissier la charge qui...

...juger nécca66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et no pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer le* peines. 63. Le code civil et lee lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la...

...confiscation des biens, a été abolie par l'article 66 de la charte constitutionnelle, ainsi conçu : « La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas otre rétablie; » — Attendu, néanmoins, que la cour d'assises du depart, des Landes, en faisant,...

...que la disposition de article 66.'| précité est applicable. (a) Cet article 66 est ainsi connu : ,La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. , ' (i)Les scellés seront apposés par les juges de paix en présence du tnatre ou...

...— 4 JUIN i&i4expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être «rétablie (4). 67. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines (5). 68. Le Code civil...

...nécessaires à l'exécution des lois; (an. 67) que le Roi nomme et institue les juges ; (art. 67 ) qu'il a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines; et (arl. 71) qu'il fait des nobles à volonté. Son pouvoir législatif résulte des articles 1 5 et...

...tombent , et les rend comme esclaves de la peine qui leur est imposée (5). (C. civ. , 228, p. i2 , s. ) La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie (6). Les étrangers propriétaires de terres situées en France à un demimyriamètre des frontières...

...dans l'article qui suit. 36. L'effet de la condamnation peut cesser, ou par des lettres du prince (5) (le. roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines ; Charte, art. 67), ou par un arrêt qui annullé la sentence de condamnation , ou par le simple appel...

...tribunal le déclare par jugement. — b'5. L'institution des jurés est conservée. Les changemens qu'une longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. — 68. Le code civil et les lois existantes qui ne sont pas contraires à la présente cbarte constitutionnelle...