 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...tribunal le déclare par un jugement. « 65. L'institution des jurés est conservée. Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. «66. La peine dela confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 1 67. Le roi... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...17 1, 190, 309. — Ch. 1814, art. (il. 36. L'institution des jurés est conservée. Les changemens u v x xzs y y y x w w w wVsWsXs s wnw t t t suv^]*Kyt s t y y `+M Ulie loi. — Ch. G5 Io. — I. Cr. 381 ». — Ch. 1814, art. «9. 87. La peine de la confiscation... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent êlre effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 68. Le Code... | |
 | Alphonse de Lamartine - France - 1851 - 670 pages
...le tribunal le déclare par un jugement. « L'institution des jurés est conservée. Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. « La peine de la confiscation est abolie et ne pourra pas être rétablie. « Le roi a le droit de... | |
 | Lamartine - France - 1851 - 464 pages
...effectués que par une loi. » La peine de la confiscation est abolie et ne pourra pas être rétablie. » Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. » Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...est cnnsor• vée. f.es changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires , no peuvent être effectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des Liens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...ART. 66. La peine de la confiscation des biens esl abolie, et ne pourra pas ôtre rétablie. ART. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les puines. ART. 68. LeCodeciviletlnsloisactuellemcnl existan lus, qui ne sont pas contraires à la présenle... | |
 | Charles de Brouckere - Administrative law - 1856 - 456 pages
...subséquentes de France et de Belgique. La charte française de 1814 le consacra dans les termes suivants : Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines (art. 67); celle de 1830 l'a maintenu dans les mêmes termes (art. 58). Le vague de ces dispositions... | |
 | Victor de Nouvion - France - 1857 - 548 pages
...tribunalle déclare par un jugement. 65. — L'institution des jurés est conservée . Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 66.— La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie67.— Le Roi... | |
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Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente... 
