 | Europe - 1847 - 944 pages
...appartiennent , ou pour être renvoyés dans leur pay* sur des bâtiments nationaux ou autres. Mais s'il» ue sont pas renvoyés dans l'espace de trois mois à...arrestation, ils seront mis en liberté , et ne pourront plu* é> re arrêtés pour la même cause. Toutefois,» le déserteur «e trouvait avoir commis quelque... | |
 | Europe - 1847 - 924 pages
...des bâtiments nationaux ou autres. Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de trois mois .1 compter du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté , et ne pourront plus êi re arrêtés pour la même cause. Toutefois, si le déserteur se trouvait avoir commis quelque... | |
 | Mecklenburg-Schwerin (Germany) - Administrative law - 1848 - 1014 pages
...apartriiaicnt, ou à d'autres de la meine nation. Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans J'espace de deux mois à compter du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté et ne seront plus arrêtés pour la même cause. Il est entendu toutefois, que si le déserteur se trouvait... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1849 - 812 pages
...bâtiments nationaux ou autres. M,iis s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espaco de trois mois, à dater du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté,...pourront plus être arrêtés pour la même cause. Tontefois si le déserteur se trouvait avoir commis quelque crime ou délit dans le pays où il a été... | |
 | Europe - 1849 - 804 pages
...envoyés aux navires auxquels ils appartiennent, ou à d'autres vaisseaux de la même nation; mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de trois mois, à compter du jour de leur arrestation, ils 1842 seront mis en liberté, et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Si toutefois... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 812 pages
...appartiennent, ou pour 'être renvoyés dans leur pays sur des bâtiments nationaux ou autres. Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de trois mois à compter du jour de leur •weslation, ils seront mis en liberté, et ne pourront plus être arrête pour la même 'cause. Toutefois,... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 820 pages
...ils appartiennent, ou pour être m voyés dans leur pays sur des bâtiments nationaux ou autres. * s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de trois mois à compter d jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté, et ne pomw plus être arrêtés pour la même... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...pour être renvoyés aux navires auxquels ils appartiennent ou à d'autres de la même nation; mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de trois...leur arrestation, ils seront mis en liberté et ne seront plus arrêtés pour la même cause. Toutefois, si le déserteur se trouvait avoir commis quelque... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...pourtant, ils n'étaient pas embarqués dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Il est bien entendu que, s'il venait à être découvert que le déserteur eût commis quelque crime... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...pourtant, ils n'étaieut pas embarqués dans un délai de deux mois, à compter du jour de 1'arr.estation , ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cauâe. 11 est bien entendu que, s'il venait à être découvert que le déserteur, eût commis quelque... | |
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Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans les trois mois à partir du jour de leur arrestation , ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. 
