 Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.  La liberté - Page 354by Jules Simon - 1859 - 571 pagesFull view - About this book
 | Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...exception de celles qu'on appelle nationales , • la loi ne mettant aucune différence entre elles. X. « L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. XI. « Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration , sont interdites. Le... | |
 | P. A. Quinet - 1819 - 596 pages
...exception de celles qu'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles. 10. L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 11. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration , sont interdites. Le même... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 10. L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété,...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 1 1 . Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration , sont interdites. Le... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pages
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune. différence entre elles. X'. « L'état peut exiger le sacrifice, d'une propriété,...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable.. XI. « Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration , sont interdites. Le... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 1o. L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété,...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 11. Toutes recherches des opinions et votes émis jusques à la restauration sont interdites. Le même... | |
 | 1830 - 400 pages
...de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. Art. 9. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. Art. 10. Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu'à la restauration sont interdites... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...droits, art. i •• et liant Ici disposition! (ondamenulei garanti» par la Conititution de 1791. » peut exiger le sacrifice d'une propriété , pour...légalement constaté, » mais avec une indemnité prcaluble ». 254. Mais ni l'assemblée nationale ni le Code n'avaient déterminés!, comme en Angleterre... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles,' 10. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté j mais avec une indemnité préalable. 1 1. Toutes recherches des opinions et votes émit jusqu'à... | |
 | Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 10. L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 1 i . Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration , sont interdites. Le... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - 1829 - 524 pages
...const.) (a) Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception. I .T.tat peut .exiger lé sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt...légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. (Art. 9 et 1 o , Charte const.) - :".•". 1 795 offrait aux divers partis l'occasion de la paix ,... | |
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