 | Civil engineering - 1856 - 604 pages
...l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur la proposition du préfet du département du Nord , et la compagnie sera tenue d'en verser le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. 19. Avant la signature du décret de concession, la compagnie sera tenue de déposer une somme de 20000... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...l'agriculture ducommrrceet des travaux publics sur la proposition du préfet du department du Nord, tt la compagnie sera tenue d'en verser le montant dans..., pour être distribué à qui de droit. En cas de non versement dans le délai fué, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré... | |
 | Civil engineering - 1857 - 740 pages
...compagnie sera tenue d'en verser le moulant dans la caisse du receveur général pour être attribué à qui de droit. En cas de non-versement dans le délai...le montant en sera recouvré comme en matière de contribution publique. 20. Les chemins à rails de bois seront terminés dans un délai de quatre ans... | |
 | Emile With - Railroads - 1857 - 822 pages
...sur la somme que la compagnie est tenue de verser annuellement à la caisse centrale du Trésor. — En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet...recouvré comme en matière de contributions publiques. Art. 30. Si, dans le délai d'une année, à dater de l'homologation de la convention , la compagnie... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...concessionnaires seront tenus d'en verser le montant dans la caisse du receveur général des finances, pour être distribué à qui de droit. En cas de non-versement...sera recouvré comme en matière de contributions publique*. 32. Si, dans le délai d'une année, à dater du décret de concession, les concessionnaires... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...Si la compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées, aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire , et le montant...recouvré comme en matière de contributions, publiques. ran conditions q gouvernement. 3. Il sera attribué a la compagnie des chemi» de fer du Dauphiné... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...Si la compagnie ne verse pas les kOmraes ci-desstu réglées aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. 07. Avant la signature do décret qui ratifiera l'acte de conceuion, la compagnie déposera an trésor... | |
 | Mineral industries - 1861 - 992 pages
...du commerce et des travaux publics, sur la proposition du préfet du département du Pas-de-Calais, et la compagnie sera tenue d'en verser le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. • . , ou à intervenir pour la police de la navigation et le régime des eaux «les canaux. Elle... | |
 | France - Law - 1861 - 956 pages
...du commerce et des travaux publics , sur la proposition du préfet du département du Pasde-Calais, et la compagnie sera tenue d'en verser le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. 19. La compagnie sera assujettie à tous les règlements existants ou à intervenir pour la police... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...du receveur généra!, pour être distribué a qui de druit. En cas de non-versement dans le debí fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire, et...sera recouvré comme en matière de contributions pnMi<]U>:S. 19. La compagnie sera assujettie h toas les règlements eiisliinls ou à intervenir pour... | |
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Nord , et la compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur général , pour être distribué à qui de droit. 
