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" Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 352
1901
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1883
...Le Président de la République française, Sur le rapport du vice-amiral, ministre de la marine et des colonies, et du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 185i, article 18; Vu le décret du 25 juillet 1864, organisant la justice...
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Les codes criminels des établissements français de l'Inde: recueil des ...

Édouard Sauvel - Criminal law - 1884 - 57 pages
...français de l'Inde. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de la marine et des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la justice ; Vu l'art. 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu l'ordonnance du 7 fév. 1842 sur l'organisation judiciaire...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1887
...30 août 1887). LE PRÉSIDENT DE LA RBPUBUQCE FRAKÇAISE, Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'art. 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu les édits du 18 novembre 1769, 30 décembre 1775,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1888
...PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du gnrde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai i854, DÉCRÈTE : .ART. 1". Une justice de paix à compétence étendue est instituée à QbocL. 2....
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Notice sur la relégation: Rapport sur l'application aux colonies de la loi ...

Eugène Étienne - Criminals - 1889 - 422 pages
...août 1887. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre de la marine et des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la...justice; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai i854; Vu le décret du 28 novembre i866, portant organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie;...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., Volume 37

Criminal law - 1895
...Président de ia République française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la...l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret q^u 17 août 1881, portant ordonnance de la juridiction française en Annam; Vu le décret...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., Volume 39

Criminal law - 1897
...mon profond respect. Le ministre des colonies, ANDRÉ LEBON. DÉCRET. Le président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu le décret du 15 mai...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., Volume 33

Criminal law - 1890
...Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, et du garde des sceaux, ministre de la justice. Vu la loi du 30 mai 1854 concernant l'exécution de la peine des travaux forcés ; Vu le décret du 13...
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Bulletin de la Société générale des prisons, Volume 14

Société générale des prisons (France) - Prisons - 1890
...Président de la République française, Sur le rapport du Ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, et du Garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi du 30 mai 1854, concernant l'exécution de la peine des travaux forcés ; Vu le décret du 13...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 61, Part 2

Civil engineering - 1891
...la République française, Sur le rapport du Ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu les décrets du 18 août 1868, 1" juillet 1880, 6 octobre 1882 et 9 juillet 1890, concernant l'organisation judiciaire...
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