 | France - Law - 1881 - 1408 pages
...LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde dis sceaux, ministre de la justice; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 ma! i854; Vu le décret du 18 août iS68 '•'', portant organisation de l'administration de la justice... | |
 | Economics - 1883 - 984 pages
...Le Président de la République française, Sur le rapport du vice-amiral, ministre de la marine et des colonies, et du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 185i, article 18; Vu le décret du 25 juillet 1864, organisant la justice... | |
 | Édouard Sauvel - Criminal law - 1884 - 68 pages
...français de l'Inde. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de la marine et des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la justice ; Vu l'art. 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu l'ordonnance du 7 fév. 1842 sur l'organisation judiciaire... | |
 | 1887 - 992 pages
...30 août 1887). LE PRÉSIDENT DE LA RBPUBUQCE FRAKÇAISE, Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'art. 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu les édits du 18 novembre 1769, 30 décembre 1775,... | |
 | France - Law - 1888 - 1770 pages
...PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du gnrde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai i854, DÉCRÈTE : .ART. 1". Une justice de paix à compétence étendue est instituée à QbocL. 2.... | |
 | Eugène Étienne - Criminals - 1889 - 440 pages
...août 1887. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre de la marine et des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la...justice; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai i854; Vu le décret du 28 novembre i866, portant organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie;... | |
 | Criminal law - 1895 - 324 pages
...Président de ia République française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la...l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret q^u 17 août 1881, portant ordonnance de la juridiction française en Annam; Vu le décret... | |
 | Criminal law - 1897 - 352 pages
...mon profond respect. Le ministre des colonies, ANDRÉ LEBON. DÉCRET. Le président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu le décret du 15 mai... | |
 | Criminal law - 1890 - 316 pages
...Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, et du garde des sceaux, ministre de la justice. Vu la loi du 30 mai 1854 concernant l'exécution de la peine des travaux forcés ; Vu le décret du 13... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1890 - 968 pages
...Président de la République française, Sur le rapport du Ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, et du Garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi du 30 mai 1854, concernant l'exécution de la peine des travaux forcés ; Vu le décret du 13... | |
| |
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux... 
