 | G. Horn - Conflict of laws - 1912 - 460 pages
...service de la justice en Afrique équaloriale française; Vu l'article 17 du décret du 7 février 1897; Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice. Décrète : ' Art. 1er. — L'indigène né en Afrique équatoriale française est sujet français;... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Real property, Colonial - 1905 - 826 pages
...profond respect. Le Ministre des colonie*, GASTON DOUMKRGUE. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 : Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, fixant les pouvoirs du Gouverneur Général de Madagascar... | |
 | France - Law - 1905 - 1850 pages
...aS.doceubre i8g5, <) juin 1896 el ai février 1902, concernant l'organisation do la justice à Madagascar: Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, uiiuistre de la justice, DÉCRÈTE : Акт. 1". 11 est créé un poste de lieutenant déjuge au tribunal... | |
 | Slave trade - 1906 - 742 pages
...l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, CLÉMENTEL. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies...Justice, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1834; Vu la loi du 4 mars 1831, concernant la répression de la traite maritime; Vu la loi du 27 avril... | |
 | France - Law - 1906 - 2106 pages
...Du 10 Juin 1905. (Promulgué au Journal officiel du 17 juin 1908.) LE PRÉSIDENT DR LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies...et du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu le décret du 17 avril j884, fixant le traitement et la parité d'office dea «ambres des ITÜNMAUI... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Colonies - 1906 - 622 pages
...Niger. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'ordonnance organique du 7 septembre 1840 ; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu les décrets du 5 août et 7 septembre 1881, portant organisation des Conseils du contentieux administratifs aux colonies:... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Colonies - 1908 - 518 pages
...des Colo nies; Vu le décret du 28 décembre 1895 portant organisation de la justice à Madagascar; Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. La justice est rendue à Madagascar et dépendances par une cour... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1921 - 822 pages
...tant lrs conditions de naturalisation des indigènes de la Cochinchine et do l'Annam et du Tonkin; Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète : Art. 1er. Peuvent obtenir la qualité de citoyen français, âpres l'âge de vingt... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Colonies - 1908 - 538 pages
...décembre 1895, portant rattachement de l'administration de Madagascar au Ministère des colonies ; Sur le rapport du Ministre des colonies et du garde des sceaux, Ministre de la justice, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Les j uridictions françaises de Madagascar et dépendances comprennent... | |
 | D Penant - Law - 1908 - 844 pages
...respect. Le minisire des colonies, MILLIÈS-LACROIX. Le Président de la République française, Snr le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre delà justice, Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854 (1) ; Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant... | |
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Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux... 
