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" Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 352
1901
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 9

Conflict of laws - 1882
...Président de la République Française, Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et dn garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854. Décrète : Art. 1". — Les étrangers établis en Nouvelle-Calédonie depuis trois ans au moins pourront...
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Annales

Société d'émulation du département des Vosges - 1901
...dans le pays. Voici le texte de ce décret. H date du 6 mai 1898. « Le Président de la République française, « Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des « Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes ; - Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; « Vu le décret du...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 21

France - Law - 1881
...juillet 1880.) LK PRÉSIDENT DR LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux , ministre de la justice ; Vu l'article 18 du sénalus-consulte du 3 mai i854; Vu le décret du 18 août 1868 (>1, portant organisation de l'administration...
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Annuaire général de Madagascar et dépendances

1901
...des Colonies : Vu le décret du 28 décembre 1895, portant organisation de la justice à Madagascar: Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Décrète : Ант. Ier. — La justice est rendue à Madagascar et Dépendances par une Cour...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 67

France - Law - 1903
...Février 1903. (Promulgué au Journal officiel du iS février uio3. ) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre tte la justice , DÉCRÈTE : ART. 1". Les magistrats, officiers de police judiciaire, officiers ministériels...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 49

France - Law - 1895
...Du 17 Mai 1894. ( Promulgué au Journal officiel du 19 mai 1834. ) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, minisire & la justice; Vu le décret du 17 janvier i863:i), fixant les traitements et parités d'oltice...
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Recueil Penant, Volume 7

D. Penant - Law - 1898
...l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, ANDRÉ LEBON. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, minisire de la justice et des cultes, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu le décret...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volume 35; Volumes 53-56

Diplomatic and consular service, French - 1895
...Le garde des sceaux, miaiilre P. GUIEYSSE. de la justice, L. RICARD. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, minisire de la justice ; Vu le décret en date de ce jour portant organisation de la justice française...
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Recueil Penant, Volumes 16-17

D. Penant - Law - 1907
...de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, MILLlfcS-LACROIX. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceani, ministre de la justice, Vu les décrets des 23 novembre 188!) et 22 février 1902 réglant...
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Recueil Penant, Volumes 12-13

D. Penant - Law - 1903
...Monsieur le PrésMent, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, GASTON DOUM'ERGUE. Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux, mMstre de la justice, Décrète : Art. lw. — II est créé un poste de juge suppléant au Tribunal...
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