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" Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 352
1901
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Bulletin des lois de la République française, Volume 15

France - Law - 1878
...î6 Juin 1877. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'ordonnance du 7 février i84a ''', sur l'organisation de l'admiautration de la justice dans les établissements...
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