...l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; — Vu les décrets des 5 mars et 20 septembre 1877; — Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre c!e la justice, Décrète : — Art. i«r. — A Madagascar la représentation des pièces de théâtre,...

...autres que l'Algérie et la Tunisie. (« juillet 1899.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu les décrets des 11 mai 1892 et 25 septembre 1896, relatifs à l'organisation administrative et judiciaire de la...

...réglementant les conditions de naturalisation des indigènes de l'Indochine, sujets ou protégés français ; Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, DÉCRÈTE : ART. 1. Le paragraphe 9 ci-après est ajouté à l'article premier du décret...

...et l'article 549 du code de commerce (JO, 28 ¡an». 1927, p. 1092). Lu PRÉSIDENT DE IA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, — Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre do la justice, — Vu 1еч articles 8 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; — Vu l'article 4...

...nullité. L'article 2 ajoute que « cette autorisation est donnée par décret rendu sur la proposition du ministre des Colonies et du garde des sceaux, ministre de la Justice, après avis du Gouverneur général ou du Gouverneur de la colonie dont l'indigène est originaire...

...motivé, au Ministre des colonies. Il est statué par un décret rendu sur la proposition collective du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la justice. Un décret du 4 septembre 1919 a modifié le décret du 23 mars 1913, en facilitant l'accession...

...Cote française des Somalis (Jonrn.off. du 10 février 1604). Le Président de la République, sur1 le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, vu l'art. 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1 854 ; vu le décret en date du 4 février 1904, portant réorganisation...

...service de ¡a justice dans les colonies relevant du gouvernement général de l'Afrique occidentale française ; sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, décrète : Art. 1er. Le traitement et la parité d'office des magistrats et greffiers des...

...occidentale française (J. off. du 8 mará 1923). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le ra'pporl du ministre des Colonies et du garde des Sceaux, ministre de la Justice, — Vu l'art. 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; — Vu le décret du 18 oct. 1904, portant réorganisation...

...décret du I« janvier 1910, portant création du gouvernement général de l'Afrique éqnatoriale française; — Sur le rapport du ministre des Colonies et du garde des Sceaux, ministre île In Justice, Décrète : ART. l«. L'article 88 du code, civil est modifié ainsi qu'il suit en,...